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CHAPITRE 7 - L'État
71
ne se conforme pas à ses obligations (notamment en cas d'espionnage), l'État accréditaire peut le
déclarer persona non grata et lui enjoindre de quitter son territoire.
Le principe de l'inviolabilité des locaux diplomatiques a eu pour conséquence indirecte de poser la
question du droit d'asile. Si le demandeur est un délinquant de droit commun, la mission diplomatique
doit le remettre aux autorités de l'État d'accueil. S'il s'agit d'un réfugié politique, le problème
est plus délicat et la Convention de Vienne n'aborde pas le sujet. Dans l'affaire dite du « droit
d'asile » (Haya de la Torre, 1950), la Cour internationale de Justice n'a pas reconnu l'existence de
ce droit. En fait, les États vont agir au cas par cas, en tenant compte de considérations essentiellement
politiques (voir par exemple le cas de J. Assange réfugié à l'ambassade d'équateur de 2012 à
2019 puis détenu dans une prison de haute sécurité au Royaume-Uni depuis 2019, alors qu'il est
poursuivi pour des faits de droit commun).
Liberté de
communication
entre l'ambassade
et l'État accréditant
Sans contrôle de l'État
accréditaire :
télégrammes chiffrés,
valise diplomatique qui
n'est pas contrôlée à la
douane...
Inviolabilité
du personnel
et des
familles
Ni arrestation,
ni détention
par les
autorités de
l'État
accréditaire.
Immunités diplomatiques
Immunité
juridictionnelle
pour le
personnel
et les familles
Aucune action en
justice devant les
tribunaux de l'État
accréditaire.
Les agents de l'État
accréditaire ne peuvent
pas y pénétrer sans le
consentement du chef de
mission et l'État
accréditaire doit protéger
ces locaux, biens meubles,
archives et documents.
Inviolabilité et immunité absolues :
elles s'appliquent que l'agent soit ou
non dans le cadre de ses fonctions.
■ Les relations consulaires
Les relations consulaires sont nées au XIII
Les agents ne
sont pas
soumis à impôt
dans le pays
accréditaire.
Inviolabilité des
locaux
Immunités
fiscales
e siècle. Elles étaient étroitement liées au commerce international.
Elles font aujourd'hui l'objet de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du
24 avril 1963, entrée en vigueur en mars 1967.

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