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L'ESSENTIEL DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de
la République française reprend notamment les définitions de la convention et définit les conditions
d'exercice des compétences de l'État français.
1 Les espaces marins placés sous juridiction nationale
La Convention de 1982 définit un certain nombre de zones, délimitées selon leur distance par
rapport aux côtes, dans lesquelles les compétences de l'État sont diverses et s'amenuisent à
mesure que l'on s'éloigne du rivage. Si le régime des eaux intérieures ne pose guère de
problème, c'est qu'il est totalement assimilé au territoire terrestre de l'État. Les eaux intérieures
bordent les côtes en deçà de la ligne de base et comprennent les ports, rades et les baies les plus
importantes. La ligne de base normale est la laisse de basse mer (les plus basses eaux de l'année)
le long de la côte ; elle suit donc le tracé de la côte.
Cependant lorsque la côte est très découpée, le tracé de lignes de base droites est effectué en
tirant des lignes entre les points de la côte qui sont les plus avancés en mer.

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