En poche - Collectivités territoriales - 6e - 39

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, la convocation, qui sera
accompagnée d'une note explicative de synthèse, sera adressée aux
membres du conseil municipal 5 jours francs avant la réunion du conseil.
De plus, l'article L. 2313-1 du CGCT présente la liste des annexes qui
doivent être jointes aux documents budgétaires (liste des concours attribués
par la commune aux associations sous forme de prestations en nature
ou de subventions...).
Le vote du budget local
L'organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur le budget qui
est présenté par l'exécutif de la collectivité territoriale. Le quorum doit être
réuni au moment du vote du budget local. Le vote peut se faire au scrutin
secret lorsque le tiers des membres présents le réclame. Il se fera par
chapitre à moins que l'assemblée délibérante décide de le faire par article.
La transmission au préfet
Le budget de la collectivité territoriale est transmis au préfet de département
au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption
(v. Fiche 11).
La publicité du budget adopté
Le budget est mis à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent
son adoption. La loi nᵒ 2015-991 du 7 août 2015 a prévu qu'une présentation
brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles
sera jointe au budget afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
L'EXÉCUTION DU BUDGET LOCAL
Elle suit pour l'essentiel les mêmes règles que l'exécution du budget de
l'État et va s'organiser autour de la distinction entre ordonnateurs et comptables
publics.
Seuls les exécutifs locaux (maire, président du conseil départemental ou
régional) ont la qualité d'ordonnateurs principaux. Les ordonnateurs délégués
bénéficient quant à eux d'une délégation de signature de la part de
l'ordonnateur principal.
Le comptable local est un fonctionnaire de l'État qui appartient au corps
des comptables du Trésor. Le comptable de la commune (receveur municipal),
du département (payeur départemental) ou de la région (payeur
régional) est un comptable public de l'État qui a la qualité de comptable
principal. Il est nommé par le ministre chargé du Budget après information
préalable, selon le cas, du ou des maires concernés, du président du
conseil départemental ou du président du conseil régional.
Le comptable de la région et du département ne peut être chargé des fonctions
de comptable de l'État.
L'ÉVOLUTION DES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 a
demandé aux collectivités locales un effort d'économie de 1,30 M€. Elle a
prévu la conclusion de contrats de performance financière entre les plus
grandes collectivités territoriales et l'État (v. Fiche 1).
Ces contrats ont imposé aux collectivités de limiter la progression de leurs
dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Ce taux d'augmentation de
1,2 % par an pouvait être modulé en fonction des spécificités locales.
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