En poche - Collectivités territoriales - 6e - 5

Présentation
Les collectivités territoriales, qui sont des personnes morales de droit
public distinctes de l'État, font l'objet du titre XII de la Constitution de 1958.
Elles sont devenues des acteurs majeurs de la vie publique avec les lois de
décentralisation. Elles bénéficient de nombreuses compétences, ce qui nécessite
des moyens humains et financiers. Elles disposent de la liberté du
choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics locaux. Elles
sont le premier investisseur public.
Des réformes importantes adoptées lors des derniers quinquennats ont
concerné les collectivités territoriales : le remplacement de la taxe professionnelle
par la contribution économique territoriale (loi de finances pour 2010),
la nouvelle délimitation des régions (loi du 16 janvier 2015), la clarification
des compétences des différents échelons territoriaux avec la loi NOTRe
du 7 août 2015, la réforme de la fiscalité locale (lois de finances pour 2020
et 2021)...
Les collectivités territoriales, qui jouent un rôle essentiel en matière de politiques
publiques, doivent faire face aujourd'hui à des contraintes financières.
Avec la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, la
contribution au redressement des comptes publics, qui a été demandée aux
collectivités locales, a pris « la forme non plus d'une réduction des concours financiers
de l'État, mais de la fixation par ce dernier d'un plafond de dépense »
(Cour des comptes, rapport annuel sur la situation financière et la gestion des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics, sept. 2018).
Ce livre intègre notamment les réformes législatives les plus récentes : loi
organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de
la Polynésie française, loi du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence
nationale de la cohésion des territoires, loi du 1er
août 2019 visant à adapter
l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, loi du
27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique. Cette loi vise à rétablir la place de la commune et des
maires au sein de l'intercommunalité. Elle accorde aux maires de nouveaux
pouvoirs de police « sur les incivilités du quotidien auxquelles ils sont
confrontés dans leurs communes ». Elle vient faciliter l'exercice des mandats
des élus locaux.
Le livre intègre également la loi organique n° 2021-467 du 19 avril 2021
relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le
fondement de l'article 72 alinéa 4 de la Constitution qui favorise l'application
du principe de différentiation territoriale et la loi « 3DS » (différenciation,
décentralisation, déconcentration et simplification) de 2022. Cette loi « 3DS »,
qui consacre le principe de différentiation, affirme que « dans le respect du
principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences
applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être
différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations (...) ».
4
En poche - Collectivités territoriales - 6e

Table des matières de la publication En poche - Collectivités territoriales - 6e
