En poche - Collectivités territoriales - 6e - 48

LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES CHAMBRES RÉGIONALES
DES COMPTES
Les chambres régionales des comptes (CRC), qui ont été instituées par la
loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, ont été réformées par la loi n° 2011-1862
du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allégement
de certaines procédures juridictionnelles.
Cette loi prévoit que le siège et le ressort des CRC sont fixés par décret
en Conseil d'État et que leur nombre ne peut excéder vingt. Ces CRC, qui
sont composées de magistrats inamovibles, exercent plusieurs sortes de
contrôle.
Le contrôle budgétaire
Le contrôle des actes budgétaires et de l'exécution des budgets des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics s'exerce dans les
conditions prévues par le CGCT. Plusieurs cas d'ouverture du contrôle
budgétaire doivent être distingués.
Budget adopté hors délai
Si le budget n'est pas adopté dans les délais légaux, le représentant de
l'État va saisir sans délai la chambre régionale des comptes (CRC) qui,
dans le mois, et par un avis public, formulera des propositions pour le règlement
du budget.
Cet avis rendu par la CRC sera transmis au préfet qui dispose d'un délai de
20 jours pour régler le budget et le rendre exécutoire par arrêté préfectoral.
Dans le cas où il s'écarte des propositions de la CRC, il assortira sa décision
d'une motivation explicite. En cas d'absence de motivation, le juge
administratif pourra annuler l'arrêté préfectoral.
Budget adopté en déséquilibre
Lorsque le budget d'une collectivité locale n'est pas voté en équilibre réel,
l'autorité préfectorale saisit la CRC dans un délai de 30 jours à compter
de la transmission du budget. La CRC constate le déséquilibre et propose
à la collectivité les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre
budgétaire. Elle demande également une nouvelle délibération à l'organe
délibérant. Dans le cas où celui-ci ne satisferait pas aux recommandations
de la CRC, le préfet procédera au règlement du budget.
Compte administratif adopté en déséquilibre
Si l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans
l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de
recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes
de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de
20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la CRC, saisie par le représentant
de l'État, propose à la collectivité les mesures indispensables au
rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter
de cette saisine.
Lorsque le budget d'une collectivité locale a fait l'objet de ces mesures,
le représentant de l'État va alors transmettre à la CRC le budget primitif
afférent à l'exercice suivant.
Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la CRC observe que la collectivité
concernée n'a pas adopté de mesures suffisantes pour résorber ce
déficit, elle propose alors dans un délai d'un mois les mesures nécessaires
Les contrôles sur les collectivités territoriales
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