- la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale ; - plusieurs composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; - la taxe additionnelle à la TFPNB ; - la taxe d'aménagement ; - la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Les taxes facultatives Les communes peuvent notamment instituer les taxes suivantes : - la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ; - la taxe de balayage ; - la taxe sur les cessions de terrains devenus constructibles. Principales ressources fiscales des départements Les départements perçoivent : - la redevance des mines ; - certaines composantes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ; - une fraction de la CVAE (qui sera définitivement supprimée à l'horizon 2027) ; - la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ; - la taxe sur les conventions d'assurance (TCAS) ; - les droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Principales ressources fiscales des régions Les régions perçoivent : - certaines composantes de l'IFER ; - la TICPE ; - la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules (taxe sur les cartes grises) ; - la taxe d'aménagement (région Île-de-France). LA FISCALITÉ TRANSFÉRÉE Elle correspond au produit des prélèvements fiscaux transférés par l'État aux collectivités territoriales pour compenser les transferts de compétences intervenus dans le cadre de la décentralisation ainsi que les effets de la réforme des impôts locaux. Elle se compose des taxes suivantes : la TCAS, la TASCOM, la TICPE, la taxe sur les cartes grises et les DMTO. LE POUVOIR FISCAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES La loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a inséré dans la Constitution un article 72-2 qui consacre le pouvoir fiscal local. Cette disposition constitutionnelle précise que les collectivités territoriales « peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures » et que « la loi peut les autoriser à en fixer l'assiette et le taux dans les limites qu'elle détermine ». Les recettes fiscales des collectivités territoriales