Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 101

Fiche 6 - Le recours à un expert-comptable, l'acceptation de la mission et la lettre de mission
C L'intérêt de la lettre de mission
Cette obligation présente un intérêt double pour le professionnel : d'une part, en ce qui concerne l'amélioration
de la performance de sa structure d'exercice (en termes d'organisation et de management), d'autre
part, en ce qui concerne la limitation des risques de mise en cause de sa responsabilité.
Ainsi, en cas de litige, une lettre de mission claire et précise, à l'instar d'un compte-rendu de mission,
constitue un moyen efficace de prouver matériellement les engagements réciproques du professionnel et de
son client, et de remplir l'obligation de conseil. La lettre de mission et ses conditions générales contribuent
à limiter les situations litigieuses.
De nombreux modèles de lettre de mission sont disponibles sur le site internet du Conseil national de
l'Ordre des experts-comptables. Ces modèles ont été actualisés avec les nouvelles normes en application
au 1er janvier 2012.
Ainsi, le nouveau règlement général sur la protection des données (RGPD) applicable à compter du
25 mai 2018 met un certain nombre de nouvelles obligations à la charge des entreprises et donc des
cabinets d'expertise comptable.
Une clause relative à la « Protection des données personnelles » doit être insérée, soit par un paragraphe
complémentaire dans la lettre de mission, soit par un paragraphe dans les conditions générales, en fonction
du statut du cabinet dans chaque mission (responsable, responsable conjoint ou sous-traitant de traitement).
L'Ordre des experts-comptables propose depuis 2018 d'insérer une clause dans les lettres de missions par
exemple dans le cas où l'expert-comptable est responsable conjoint de traitement.
Extrait la protection des données personnelles à l'usage des experts-comptables - Guide pratique -
Édition octobre 2023 :
« (...) Lorsque votre cabinet est responsable du traitement et détermine donc les finalités et/ou les moyens
du traitement, il faut définir vos obligations de manière précise dans le contrat qui vous lie avec le client.
La mission confiée par le client à M. [ou nom du cabinet] à compter du [...] consiste à [décrire la mission].
Le cabinet XXX est qualifié de responsable de traitement. Le cabinet s'engage à collecter et à traiter toute
donnée personnelle en conformité avec toute réglementation en vigueur applicable au traitement de ces
données, et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 en vigueur et le Règlement européen sur la protection
des données personnelles (ci- après dénommé « le RGPD »). Le cabinet est autorisé à traiter les données
personnelles nécessaires pour fournir le ou les service(s) suivant(s) [...]. »
Le non-respect de ces dispositions relatives aux lettres de mission est susceptible de faire l'objet d'une
sanction disciplinaire.
Le décret n° 2019-1193 du 19 novembre 2019 pris en application de la loi PACTE n° 2019-486 du
22 mai 2019 vient modifier l'article 151 du décret de base qui reste celui du 30 mars 2012 pour tenir
compte des nouvelles règles de mandat implicite, de mandat spécifique l'accès au compte fiscal d'un
particulier et de mandat spécial les créances et dettes de leurs clients.
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