Partie 2 - Le commissaire aux comptes Le commissaire aux comptes qui recourt à des collaborateurs ou à des experts s'assure que ces derniers, également soumis au secret professionnel, sont informés de cette obligation et de ses conséquences. III Les normes d'exercice professionnel (NEP) Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux normes internationales d'audit adoptées par la Commission européenne. À ce jour, aucune norme n'a été adoptée par la Commission. Dans l'attente de l'adoption des normes ISA (International Standards of Auditing), les commissaires aux comptes accomplissent leur mission en respectant les normes adoptées par la H2A et homologuées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (C. com., art. L. 821-11). Cette obligation est également mentionnée à l'article 23 du Code de déontologie. A La finalité des normes d'exercice professionnel Les normes d'exercice professionnel définissent les diligences que le commissaire aux comptes met en œuvre dans le cadre de la conduite de sa mission et de ses interventions. Les NEP ont ainsi remplacé progressivement les anciennes normes professionnelles de la CNCC. B La portée juridique et le processus d'homologation Les NEP sont soumises à homologation par arrêté du garde des Sceaux. Cette homologation permet de rendre les NEP opposables aux tiers. Le processus d'homologation des NEP s'articule autour de trois étapes : - élaboration : les projets de normes sont élaborés par une commission de normalisation placée auprès de la H2A (C. Com., art. L. 820-4) ; - adoption par la H2A : les normes sont adoptées par la formation plénière du collège de la H2A après avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (C. Com., art. L. 820-23). La norme adoptée est ensuite transmise par le président de la H2A au garde des Sceaux ; - homologation : par le garde des Sceaux via un arrêté au Journal officiel. 168