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Fiche
L'ACCÈS À LA PROFESSION
DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
I
Le principe
L'article L. 821-13 du Code de commerce dispose : « La profession de commissaire aux comptes est exercée
par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites sur une liste établie par la Haute autorité de
l'audit ».
Cette liste est publiée sur le site internet de la H2A. Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des
nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, des omissions,
des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre modification
des mentions figurant sur la liste (C. com., art. R. 821-61).
Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée indiquée ci-dessus sont rattachés à la compagnie
régionale dans le ressort de laquelle se trouve (C. com., art. R. 821-44) :
- pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
- pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement
ouvert sur le territoire national.
Les commissaires aux comptes inscrits peuvent exercer leur profession sur l'ensemble du territoire national.
II
Les conditions d'inscription
Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions
suivantes (C. com., art. L. 821-14) :
- être Française, ressortissant d'un État membre de l'Union européenne, d'un État partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ou d'un autre État étranger lorsque celui-ci admet les nationaux
français à exercer le contrôle légal des comptes ;
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Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes sont fixées dans les parties légales et
réglementaires du Code de commerce.

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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 175
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 176
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 177
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 178
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 179
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 180
Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 181
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Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 186
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