Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 54

Partie 1 - L'expert-comptable
2
La liste des missions légales d'assistance au CSE par un expert-comptable
- missions économiques sur les comptes et l'activité de l'entreprise
La loi Rebsamen (L. 2015-994 du 17 août 2015) a organisé d'importants changements à partir du
1er janvier 2016 puisque les dix-sept obligations récurrentes d'information-consultation du comité d'entreprise
ont été regroupées en trois grandes consultations et les douze obligations de négocier existantes
en trois négociations.
La loi Rebsamen avait pour objectif de simplifier et de rendre plus lisible les consultations obligatoires du
comité d'entreprise en les catégorisant de la manière suivante :
- les orientations stratégiques de l'entreprise ;
- la situation économique et financière de l'entreprise ;
- la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les ordonnances Macron du 21 septembre 2017 modifiées par l'ordonnance n° 2017-1718 du
20 décembre 2017 et ratifiées par la loi du 29 mars 2018 - ont repris et restructuré l'architecture de ces
missions et modifié les articles du Code du travail, ces dispositions progressivement applicables depuis le
1er janvier 2018 pour les CSE (fusion des CE, des CHSCT et des DP) sont en application complète depuis
le 1er janvier 2020.
Article L. 2315-87 : le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de
la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise prévu au 1° de l'article L. 2312-17.
Article L. 2315-88 : le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable en vue de
la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise prévue au 2° de l'article L. 2312-17.
Par ailleurs, l'article D. 3323-14, modifié par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, prévoit la possibilité
de recourir à un expert-comptable pour le contrôle de la RSP (réserve spéciale de la participation).
Article L. 2315-89 : la mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier,
social ou environnemental nécessaires à la compréhension des comptes et à l'appréciation de la situation
de l'entreprise.
Article L. 2315-90 : pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions,
l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise.
Article L. 2315-91 : le comité social et économique peut décider de recourir à un expert-comptable dans
le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
mentionnée au 3° de l'article L. 2312-17.
Article L. 2315-92 :
I. Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique :
1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ;
2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte
économique ;
3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34
et suiv. ;
52

Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e