Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 55

Fiche 3 - Présentation des missions de l'expert-comptable
4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52, relatifs aux offres publiques d'acquisition.
II. Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations
syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 2254-2 et L. 1233-24-1.
L'expert-comptable a accès aux informations dans les conditions prévues aux articles L. 2315-83 et L. 2315-90
(art. L. 2315-90 : accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l'entreprise).
Article L. 2315-83 : l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
Article L. 2315-84 : l'expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l'article L. 2315-3.
Article L. 2315-3 : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont tenus
au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Les membres de la
délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux sont tenus à une
obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme
telles par l'employeur.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une opération de concentration prévue à l'article L. 2312-41 ou d'une opération
de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du Chapitre III du Titre III du Livre II de la première
partie, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l'opération.
Lorsqu'il est saisi dans le cadre d'une offre publique d'acquisition dans les conditions prévues aux
articles L. 2312-42 à L. 2312-52, l'expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l'élaboration du
rapport prévu à l'article L. 2312-45.
3 Le cadre d'intervention et la rémunération de l'expert-comptable
Les ordonnances Macron de réforme du Code du travail (validées par la loi de ratification du 29 mars 2018)
ont organisé la fusion des trois instances représentatives du personnel (les délégués du personnel - DP -
les CHSCT et les comités d'entreprise) pour former au plus tard le 1er janvier 2020, le CSE. Un accord doit
déterminer pour une ou plusieurs années, le nombre d'expertises dans le cadre des consultations récurrentes
du CSE.
Restent financées en totalité par l'employeur les expertises relatives :
- à la consultation sur la situation économique et financière (art. L. 2315-88) ainsi que la mission subséquente
relative au contrôle de la Réserve spéciale de participation ;
- à la consultation sur la politique sociale (art. L. 2315-91) ;
- au PSE (art. L. 2315-92, 3°) ;
- et en cas de risque grave (art. L. 2315-96, 1°).
Dans les autres cas, le CSE devra participer, à hauteur de 20 %, au coût d'une expertise qu'il décide de
lancer. Cela concerne par exemple les expertises :
- en cas de projet important modifiant les conditions de travail (art. L. 2315-96, 2°), un cadre fréquent
pour les expertises CHSCT ;
- en cas d'OPA ;
- en cas de droit d'alerte économique ;
- sur les orientations stratégiques, etc.
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