Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e - 125

Fiche 8 - Obligations liées au comportement professionnel
d'une formation de 40 heures sur 5 ans dans la spécialisation revendiquée, ou d'avoir au moins 10 %
de son activité annuelle consacrée au domaine de la compétence spécialisée (dispositions à venir dans le
règlement intérieur de l'Ordre en cours de modification). Les professionnels qui souhaitent mettre en avant
une spécialisation dans l'attente de la publication de ces dispositions dans le règlement intérieur peuvent
le faire en ayant en tête ces futures conditions.
V
A
La rémunération de l'expert-comptable
Les sources légales et réglementaires
Les conditions de fixation des honoraires de l'expert-comptable résultent de dispositions figurant d'une part
dans l'ordonnance du 19 septembre 1945 et, d'autre part, dans le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012.
1 Les dispositions de l'ordonnance du 19 septembre 1945
« Les honoraires doivent être équitables et constituer la juste rémunération du travail fourni comme du
service rendu. Leur montant et leurs modalités sont convenues par écrit avec les clients librement et préalablement
à l'exercice des missions. Des honoraires complémentaires aux honoraires de diligence, liés à la
réalisation d'un objectif préalablement déterminé, sont possibles mais ne doivent en aucun cas conduire
à compromettre l'indépendance des membres de l'Ordre ou à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Ces honoraires complémentaires peuvent s'appliquer à toutes missions à l'exception de celles mentionnées
aux deux premiers alinéas de l'article 2 ou de celles participant à la détermination de l'assiette fiscale ou
sociale du client. » [art. 24]
2 Les dispositions du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012
« Les honoraires sont fixés librement entre le client et les experts-comptables (...) en fonction de l'importance
des diligences à mettre en œuvre, de la difficulté des cas à traiter, des frais exposés ainsi que de la
notoriété de l'expert-comptable » [art. 158].
L'article 158 a été modifié par le décret du 19 novembre 2019, en application de la loi PACTE qui a modifié
l'article 24 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 (honoraires de succès).
Les honoraires, dans tout exercice professionnel, constituent l'un des éléments essentiels du contrat qui
lie le client au professionnel.
Ainsi, les honoraires sont fixés librement entre les parties lors de la rédaction de la lettre de mission en
fonction de l'importance des diligences à mettre en œuvre. Ils ne peuvent être payés sous forme d'avantages,
de commissions ou de participations. Ils ne sont pas fixés sur l'activité de l'entreprise mais bien sur
123

Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e

Table des matières de la publication Les carrés DEC - DEC 1 - Réglementation professionnelle et déontologie de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes - 12e