Précis Domat - Institutions juridictionnelles - 19e - 347

AUXILIAIRES DE JUSTICE
1. Greffe auprès des juridictions de l'ordre judiciaire
459 Fonctionnarisation des greffes. - Pendant longtemps, le greffier de chaque
juridiction (sauf celui des conseils de prud'hommes) a été un officier ministériel,
titulaire d'une charge acquise moyennant un certain prix : on l'appelait, pour cette
raison, le « greffier titulaire de charge ». Il était le chef d'une véritable entreprise
privée, rémunéré par les droits perçus à l'occasion de chacun des actes accomplis
par le greffe. Il recrutait et rémunérait lui-même son personnel de secrétariat, communément
appelé les « employés du greffe ».
Cette situation originale prit fin avec la réforme de 1965 : à cette époque, une loi
65-1002 du 30 novembre 1965 décida la «fonctionnarisation des greffes ».
Désormais, le « service des greffes est assuré par des fonctionnaires de l'État »
(art. 1er
), hormis devant les tribunaux de commerce (infra,no 461). La conséquence
la plus immédiate de cette réforme fut l'expropriation des anciens greffiers titulaires
de charge qui perdirent leur droit de présentation (moyennant indemnisation) et
devinrent des fonctionnaires nommés et payés par l'État. Quant aux employés du
greffe, ils furent intégrés dans la fonction publique selon des modalités assez
complexes.
À la suite de la réforme de 1965, de très nombreux textes sont intervenus pour
fixer l'organisation des greffes et le statut du personnel.
460 Organisation des greffes. - Toute juridiction civile80
ou pénale comporte un
greffe, placé sous la responsabilité d'un fonctionnaire de catégorie A que l'on
appelle désormais le « directeur de greffe », et non plus le « greffier en chef»,
depuis le décret no
au corps des directeurs des services de greffe judiciaires (COJ, art. R. 123-3).
I. - Le directeur de greffe est investi d'importantes attributions.
a) Il assume d'abord des responsabilités administratives. Il lui revient d'organiser
les services du greffe placés sous sa direction. Il est chargé de la gestion financière
du tribunal (ou de la cour) : c'est lui qui prépare le budget et gère les crédits
de fonctionnement de la juridiction (achat de matériel et de mobilier, entretien courant
des locaux, etc.). En outre, il est dépositaire des minutes et des archives de la
juridiction : c'est lui en particulier qui délivre les copies des décisions rendues par
le tribunal (ou la cour).
Il exerce ces fonctions sous l'autorité et le contrôle hiérarchique du chef de la
juridiction. Sans doute, le président d'un tribunal ne peut-il pas se substituer au
directeur de greffe pour exercer les attributions qui sont les siennes. Mais il lui
appartient de lui donner des « directives générales » que le directeur de greffe est
chargé de mettre en œuvre.
b) Ensuite, le directeur de greffe a des attributions spécifiquement judiciaires
extrêmement importantes. Il assure le service des audiences : à ce titre, il fait partie
intégrante du tribunal en ce sens que celui-ci ne serait pas régulièrement constitué si
■ 80. Depuis la loi du 23 mars 2019, il est prévu que le greffe du tribunal judiciaire comprend, lorsqu'un
conseil de prud'hommes à son siège dans la même commune que le siège de ce tribunal ou de l'une de ses
chambres de proximité, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de
greffe du conseil des prud'hommes (COJ, art. L. 123-1). Même chose concernant le service de greffe du
tribunal paritaire des baux ruraux (C. rur., art. R. 492-1).
Troisième partie : Le personneljudiciaire
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2015-1273 du 13 octobre 2015. Le directeur de greffe appartient
no

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