13 mai 2023 : Décret relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants Conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé du 29 mars 2023, le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 suspend l'obligation de vaccination des professionnels et étudiants. Ce décret du 13 mai 2023 publié au JORF du 14 mai 2023, suspend donc l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants, à compter du 15 mai 2023. Il a été pris en application du IV de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. En conséquence, l'obligation vaccinale cesse d'être une condition d'interdiction de recrutement ou de maintien des professionnels de santé pour les employeurs et les dispositions du décret du 13 mai 2023 devraient entraîner la réintégration des personnels concernés suspendus. Une proposition de loi n° 991 portant obligation vaccinale contre la covid 19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus a été enregistrée, le 31 mars 2023, à la présidence de l'Assemblée nationale et 182