traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19 - Décret n° 2021-931 du 13 juill. 2021 déclarant l'état d'urgence sanitaire dans certains territoires de la République - Décret n° 2021-932 du 13 juill. 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Décret n° 2021-955 du 19 juill. 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Élargissement du passe sanitaire) - Décret n° 2022-1097 du 30 juill. 2022 relatif aux mesures de veille et de sécurité sanitaire maintenues en matière de lutte contre la covid-19 - Décret n° 2022-1098 du 30 juill. 2022 modifiant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » - Décret n° 2022-1099 du 30 juill. 2022 instituant un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires - Décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 relatif à la suspension de l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants - Arrêté du 30 juill. 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et abrogeant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 - CE, juge des référés, 29 oct. 2020, n° 445367, M. B. (Rejet d'une requête tendant à ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-1257 du 14 oct. 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire) - CE, juge des référés, 27 nov. 2020, n° 446712, Association des avocats pénalistes et autres (Le recours à la visio-conférence, sans l'accord 31