- Loi n° 2020-1379 du 14 nov. 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire - Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire - Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire - Loi n° 2022-46 du 22 janv. 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique - Loi n° 2022-1089 du 30 juill. 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la Covid-19 - Loi n° 2023-656 du 25 juill. 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juill. 2023 - Ordonnance n° 2020-1400 du 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés - Ordonnance n° 2020-1401 du 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale - Ordonnance n° 2020-1402 du 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif - Décret n° 2020-1257 du 14 oct. 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire - Décret n° 2020-1405 du 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale - Décret n° 2020-1406 du 18 nov. 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif - Décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire 219