IV. Exemple de sujet avec son corrigé portant sur les droits fondamentaux et libertés fondamentales des personnes détenues Sujet : Soutenez que les droits fondamentaux et libertés fondamentales des personnes détenues se sont améliorés. Introduction Accroche : L'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues qui a été prise en application de l'article 22 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire vise à lutter contre la récidive par une meilleure préparation à l'insertion des personnes détenues. Définitions : Droits fondamentaux et libertés fondamentales : l'article 34 de la Constitution française de 1958 prévoit que la loi fixe notamment les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques (la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias, les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens) (...) ; les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État ; et détermine les principes fondamentaux sans toutefois mentionner la notion de « droits fondamentaux » et, par voie de conséquence, sans dresser une liste exhaustive de ces droits. L'article 13 de la Constitution évoque la garantie des droits et libertés en abordant ce que détermine une loi organique. Il y a lieu de préciser que le sujet concerne seulement les personnes détenues dans des établissements relevant de l'administration pénitentiaire qui sont à distinguer des personnes retenues des centres de rétention administrative (CRA) qui relèvent du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer. La classification des générations de droits, qui ont évolué en réponse aux changements sociétaux, peut être utilisée pour structurer la démonstration de l'amélioration des droits fondamentaux et libertés fondamentales des personnes détenues. 67