- Cons. const., 17 mars 2022, n° 2021-981 QPC, M. JeanMathieu F. [Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d'infractions au Code de l'environnement] - Code de l'environnement - Loi n° 95-101 du 2 févr. 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite Barnier - Loi n° 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement, appelée loi « Grenelle II » - Loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 et n° 2016-1060 du 3 août 2016 - Loi n° 2019-1147 du 8 nov. 2019 relative à l'énergie et au climat qui fixe l'objectif de la neutralité carbone à l'horizon 2050 - Loi n° 2020-1672 du 24 déc. 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Loi n° 2021-1485 du 15 nov. 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique en France - Ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Décret n° 2016-491 du 21 avr. 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement - Décret n° 2017-626 du 25 avr. 2017 relatif aux procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement et modifiant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale de certains projets, plans et programmes 47