- Quel a été le sens de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 ? - Pourquoi remplacer le comité de scientifiques constitué au titre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19 par un comité de veille et d'anticipation des risques sanitaires ? - Quelles sont les libertés fondamentales qui ont été limitées par l'état d'urgence sanitaire ? - Quelles sont les libertés fondamentales qui ont été suspendues durant l'urgence sanitaire ? - Pourquoi le maintien du dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 ou, autrement dit, de surveillance épidémiologique permise par les systèmes d'information SI-DEP et Contact Covid, via un dispositif de « tracing » ou traçage, demeure-t-il provisoire ou temporaire ? - Quel a été le sens de l'avis consultatif de la commission permanente du Conseil d'État sur le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, rendu le 24 juin 2022 ? - Que prévoit la loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 en ce qui concerne l'obligation vaccinale des personnels soignants ? - Comment a été suspendue l'obligation de vaccination contre la covid-19 des professionnels et étudiants prévue par l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ? 38