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Droit de l'Ukraine
1. Relations individuelles
L'article 21 du Code du travail définit le contrat de travail
comme une forme particulière de l'accord de travail. Une telle
définition législative du contrat de travail est cependant en
contradiction avec l'article 24 du Code du travail, qui établit
l'existence de deux seules formes de l'accords de travail : la
forme écrite et la forme orale.
La législation ukrainienne en vigueur définit l'accord de travail
comme une convention entre l'employé et le propriétaire de l'entreprise,
institution, société ou un organisme ou un particulier
habilité par lui. En vertu de cette convention, l'employé s'engage
à effectuer le travail spécifié dans le texte, sous réserve de la
réglementation interne du travail, tandis que l'employeur habilité
à recruter les travailleurs (employés) s'engage à payer le salaire
au travailleur en question et à lui assurer les conditions de travail
nécessaires à l'accomplissement des fonctions prévues dans la loi
du travail, dans l'accord collectif et dans la convention entre les
parties.
Il apparaît qu'un contrat de travail est, avant tout, un type
d'accord entre l'employé et l'employeur en vertu duquel l'employé
s'engage à effectuer un travail dans le cadre d'une certaine spécialité,
qualification ou fonction en conformité avec le réglement
intérieur, tandis que l'employeur s'engage à lui payer le salaire
et à lui assurer les conditions de travail prévues par la législation
du travail, l'accord collectif et suite aux négociations entre les
parties.
Le contrat est un accord de travail écrit à durée déterminée. Il
donne lieu à l'émission d'un ordre ou d'une ordonnance de recrutement
; aucun autre document (tel qu'une demande de candidat)
n'est requis.
Les parties, dans le cadre du contrat, peuvent convenir des éléments
tels que la durée du contrat, les droits et les obligations des
parties contractantes, l'étendue des travaux, les exigences en
matière de qualité, la responsabilité des parties (y compris matérielle
et morale), les conditions de soutien matériel et d'organisation
du travail de l'employé, les conditions de résiliation, y
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