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Les personnes
La naissance d'une personne physique et son origine, l'adoption,
la déchéance et le renouvellement des droits parentaux, le
mariage, le divorce, le changement de nom et le décès sont soumis
à l'inscription obligatoire au registre de l'état civil des
citoyens auprès des autorités.
La capacité civile correspond à l'aptitude à acquérir les
droits civils et à les exercer de manière indépendante, ainsi que
l'aptitude à se créer des obligations civiles, à les remplir de
manière indépendante et à en assumer la responsabilité en cas
de manquement (C. civ., art. 30).
La capacité juridique signifie que la personne concernée peut
accomplir personnellement divers actes juridique (conclure des
contrats, des transactions, rédiger des testaments, établir des
procurations, etc.) tout en assumant la responsabilité des dommages
éventuellement causés.
Le contenu de la capacité juridique comprend les éléments suivants
: l'aptitude de la personne concernée à être titulaire des
droits civils et des obligations civiles issues des actes accomplis
par elle-même ; l'aptitude à être titulaire des droits civils et à
accomplir les devoirs de manière indépendante ; l'aptitude à
assumer la responsabilité pour toute infraction civile.
Le Code civil ukrainien, dans sa version actuelle, distingue les
types de capacité juridique suivants : la capacité civile partielle
d'une personne physique âgée de moins de 14 ans (mineurs ou
enfants) ; la capacité civile incomplète d'une personne physique
âgée de 14 à 18 ans (mineurs ou adolescents) ; la capacité civile
complète d'une personne physique âgée de plus de 18 ans.
La capacité civile partielle de l'individu signifie que le mineur
n'exerce pas la totalité des droits et obligations mais seulement
ceux qui sont directement prévus par la loi. Ainsi, la personne
âgée de moins de 14 ans a le droit de conclure de manière indépendante
des actes de minime importance.
Un mineur n'assume pas la responsabilité civile et juridique
pour les dommages qu'il a causés ; ces dommages sont pris en
charge par ses parents (biologiques ou adoptifs), son tuteur ou
toute autre personne physique qui s'occupe légalement de son
éducation, à moins qu'ils prouvent que les dommages ne
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