Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 95

Les quasi-contrats
- le fait que les actions de la personne visaient à sauver la vie
et la santé d'autrui ;
- l'existence d'un dommage ;
- l'existence d'un lien de causalité entre les actions de celui qui
sauvait la santé et la vie d'autrui et le dommage que ce dernier
a subi.
Les dommages causés par des blessures, d'autres atteintes à la
santé ou la mort de celui qui, sans être investi de pouvoirs appropriés,
sauvait le bien d'autrui dans les circonstances d'une
menace réelle (ce bien étant de valeur significative), sont donc
indemnisés intégralement par l'État. Les dommages causés aux
biens de celui qui, sans être investi de pouvoirs appropriés, sauvait
les biens d'autrui dans les circonstances d'une menace réelle
(ce bien étant de valeur significative) sont indemnisés par le propriétaire
(possesseur) de ces biens.
Toute personne physique dont la vie, la santé ou les
biens sont en danger ainsi que toute personne morale
dont les biens sont en danger a le droit d'exiger que l'auteur
de ce danger l'élimine.
Ce danger peut correspondre à la réalisation de travaux de
construction sans autorisation et sans qualifications requises, la
détention d'animaux sauvages, de chiens d'assistance, de chiens
de combat à domicile sans autorisation appropriée, à la réalisation
d'activités commerciales ou d'autres travaux dangereux à
domicile, etc.
Éliminer la menace est un moyen de protéger les droits civils ;
cela peut se traduire par la cessation ou la suspension des activités
menaçant les droits d'autrui.
Si la menace pour la vie, la santé, les biens d'une personne
physique ou morale n'est pas éliminée, la personne intéressée a
le droit d'exiger de prendre les mesures immédiates pour éliminer
la menace, de réparer le dommage causé, d'interdire l'activité
qui est à l'origine de la menace. Pour constituer une vraie menace
de préjudice pour le débiteur, celle-ci doit être suffisamment évidente
et réelle.
Les obligations en matière d'acquisition ou de préservation
des biens sans fondement légal suffisant visent,
95

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine

Table des matières de la publication Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine

Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 1
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 2
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 3
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 4
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 5
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 6
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 7
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 8
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 9
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 10
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 11
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 12
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 13
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 14
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 15
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 16
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 17
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 18
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 19
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 20
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 21
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 22
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 23
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 24
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 25
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 26
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 27
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 28
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 29
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 30
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 31
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 32
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 33
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 34
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 35
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 36
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 37
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 38
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 39
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 40
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 41
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 42
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 43
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 44
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 45
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 46
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 47
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 48
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 49
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 50
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 51
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 52
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 53
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 54
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 55
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 56
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 57
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 58
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 59
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 60
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 61
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 62
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 63
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 64
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 65
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 66
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 67
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 68
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 69
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 70
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 71
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 72
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 73
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 74
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 75
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 76
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 77
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 78
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 79
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 80
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 81
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 82
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 83
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 84
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 85
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 86
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 87
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 88
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 89
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 90
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 91
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 92
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 93
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 94
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 95
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 96
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 97
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 98
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 99
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 100
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 101
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 102
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 103
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 104
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 105
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 106
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 107
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 108
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 109
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 110
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 111
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 112
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 113
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 114
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 115
Bibliothèque de l'association Henri Capitant - Droit de l'Ukraine - 116
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13952-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-12899-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09224-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05512-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09333-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11136-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09489-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05618-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07781-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05617-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05089-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05705-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05748-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05749-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05510-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05616-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05511-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05508-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05509-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05294-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05091-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05319-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05088-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05090-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05092-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05293-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05087-4
https://www.nxtbookmedia.com