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La responsabilité
personne ayant commis une infraction, si les conditions ci-après
sont remplies :
- cette responsabilité a une nature juridique commune avec la
coercition de l'État ;
- elle est exécutée sur la base et dans le cadre de la loi ;
- elle ne se produit que si les motifs nécessaires sont présents ;
- elle est impossible en dehors de la forme procédurale (la procédure
d'engagement de la responsabilité légale est déterminée
par les règles du droit procédural et suit un certain ordre) ;
- elle est mise en œuvre uniquement par des acteurs spécialement
autorisés ;
- elle est exprimée par l'obligation de subir un type spécifique
et une mesure spécifique de privation des avantages personnels,
patrimoniaux et organisationnels.
Au sein des branches publiques du droit, l'État représente toujours
une partie dans les relations donnant lieu à la responsabilité
juridique.
En conséquence, la réalisation de la responsabilité juridique
«s'achève avec l'émission d'un acte répressif qui doit établir les
motifs de fait et de droit pour imposer la responsabilité à la personne
qui a commis l'infraction ».
En d'autres termes, trois fondements sont nécessaires pour
mettre en œuvre la responsabilité juridique dans les branches
du droit public : la base réglementaire et légale, la base factuelle,
la base procédurale.
Le fondement de la responsabilité en droit public, contrairement
au droit privé, est la commission d'une infraction.
Une infraction est un acte (action ou inaction) illicite, socialement
préjudiciable (socialement dangereux), imputable à un
acteur justiciable pour lequel une responsabilité juridique est
prévue.
Les caractéristiques formant le concept d'infraction sont précisées
dans la catégorie du corpus delicti, système d'indices de l'infraction
nécessaires et suffisants pour appliquer les mesures de
responsabilité juridique à l'encontre du délinquant.
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