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Les biens
L'article 15 du Code civil considère les actifs incorporels
comme les objets du droit civil. Comme il ressort de l'article précité,
les biens incorporels comprennent les résultats de l'activité
intellectuelle et créative ainsi que les informations et les biens
personnels non patrimoniaux (santé, honneur, dignité, réputation
commerciale, nom, titre, droit d'auteur, liberté de création,
etc.).
2. Pouvoirs sur les biens
Traditionnellement, en droit civil national, le contenu des
droits de propriété est considéré comme une « triade » de capacités
juridiques : possession, utilisation et disposition. Cette approche
est fixée dans l'article 317 du Code civil ukrainien qui définit
le contenu des droits de propriété. Le droit de possession signifie
la possibilité (possibilité légalement garantie) de dominer économiquement
un bien ou la possibilité d'exercer une influence réelle
sur un bien. Le droit d'utilisation signifie la possibilité d'exploiter
un bien par voie d'extraction de ses propriétés utiles et par voie
de consommation. Le droit de disposer implique la possibilité
pour le propriétaire de déterminer à son gré le sort effectif et juridique
du bien.
L'article 395 du Code civil stipule que les droits de propriété
sur le bien d'autrui sont le droit de possession, la servitude, la
propriété superficiaire et l'emphytéose. La loi peut prévoir d'autres
droits réels sur le bien d'autrui. Les types de droits réels et
leur contenu, la procédure de création et d'extinction sont établis
exclusivement par la loi et non par un accord entre les parties.
Le droit d'utiliser la propriété d'autrui est appelé la servitude.
Le Code civil établit que la servitude foncière, c'est-à-dire le droit
d'utiliser de manière restreinte le bien d'autrui, peut se référer à
une parcelle de terrain, à d'autres ressources naturelles ou à d'autres
biens immobiliers pour répondre à des besoins qui ne peuvent
être satisfaits d'aucune autre manière (C. civ., art. 401 § 1).
Contrairement aux servitudes foncières, les servitudes personnelles
prévues par le Code civil peuvent appartenir non pas au
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