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Droit de l'Ukraine
collectifs, traités internationaux de l'Ukraine), coutumier (plutôt
limité à défaut de besoin en propres formes juridiques d'objectivation
et de conditions appropriées de mise en œuvre). Le système
juridique réglementaire est le plus important en termes de
volume : il comprend la Constitution, les Codes, les cadres législatifs,
les lois (plus de 4 000) et les règlements (plusieurs dizaines
de milliers).
La principale source du droit en Ukraine est la Constitution,
tenant compte des modifications apportées par les lois constitutionnelles
de 2004, 2011, 2013 et 2014. Les lois constitutionnelles
ne s'appliquent qu'aux modifications de la Constitution ukrainienne.
L'Ukraine compte actuellement 716 lois primaires,
2 545 lois apportant les modifications et les avenants aux lois primaires
et 1 062 lois sur la ratification des traités internationaux.
En outre, il existe 22 Codes en Ukraine : le Code civil, le Code
pénal, le Code du travail, le Code commercial, le Code foncier, le
Code exécutif pénal, le Code de procédure civile, le Code de la
famille, le Code de procédure pénale, le Code fiscal, le Code budgétaire,
le Code aérien, le Code douanier, le Code de l'eau, le Code
de la marine marchande, le Code des sous-sols, le Code forestier,
le Code des infractions administratives, le Code de procédure
commerciale, le Code de protection civile, le Code de procédure
administrative et le Code du logement.
L'Ukraine dispose également des principes fondamentaux de
la législation sanitaire et des Principes fondamentaux de la législation
sur l'assurance sociale obligatoire d'État qui objectivisent
les exigences des institutions réglementaires complexes. Toutefois,
des actes consolidés existent généralement dans les autres
systèmes juridiques afin d'objectiviser ces dispositions. Malheureusement,
ce n'est pas le cas de l'Ukraine.
Ce sous-système se compose des actes tels que les résolutions
de la Verkhovna Rada de l'Ukraine (corps législatif suprême du
pays), les décrets et ordonnances du président de l'Ukraine, les
résolutions et ordonnances du Cabinet des ministres, les ordonnances,
résolutions, règlements et autres actes normatifs provenant
des organes exécutifs centraux et de leurs subdivisions territoriales.
Il existe aussi les ordonnances provenant des
administrations locales de l'État, les décisions des conseils
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