Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social - 123

ÉLEMENTS D'UNE THÉORIE DU CHANGEMENT JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
d'intégration d'une nouvelle norme technologique 38. On ne peut par conséquent
faire l'économie d'une prise en compte de la nature fondamentalement normative
de la technologie, que cette normativité soit intrinsèque au standard retenu par
les acteurs du système ou qu'elle soit associée aux déplacements de sens qu'elle
impose à plusieurs normes juridiques établies. Dans tous les cas, cette tension
explique la difficulté particulière entourant l'intégration des technologies numériques
au sein de champs d'action fortement institutionnalisés et, partant, fortement
encadrés normativement.
Encore ici, les effets de contextes peuvent favoriser ou bloquer telle ou telle
réforme de la normativité. C'est notamment le cas lorsque la réinterprétation
d'une norme jusque-là bien établie exige qu'on recalibre la signification de
plusieurs autres. On peut cependant supposer que la résistance des normes
périphériques peut conduire à une intégration a minima des nouvelles références,
de manière à diminuer les exigences d'un rééquilibre normatif complet du
champ. Prenons pour exemple, la récente réforme du Code de procédure civile
du Québec qui prévoit le recours systématique aux modes privés de prévention
et de règlement des différends (PRD) : « Les parties doivent considérer le recours
aux modes privés de prévention et de règlement de leur différend avant de
s'adresser aux tribunaux » 39. Il s'ensuit évidemment que le recours aux modes
de PRD ne peut être imposé le long de la trajectoire judiciaire, une fois que celleci
est engagée. De même, les Conférences de règlement à l'amiable intégrées
antérieurement au code restent facultatives et sont circonscrites dans certaines
dispositions précises du code. Tous ces ajustements normatifs restent, par
conséquent, marginaux par rapport à la conduite générale de l'instance et à
l'économie de la normativité applicable au sein du champ. Le Tableau 3 rappelle
certaines des conditions contextuelles et processuelles du changement ou de la
fixité normative de l'action :
38. Voir Xandra E. KRAMER, " Access to Justice and Technology : Transforming the Face of CrossBorder
Civil Litigation and Adjudication in the EU " , dans Karim BENYEKHLEF, Jane BAILEY,
Jacquelyn BURKELL et Fabien GÉLINAS (dir.), eAccess to Justice, Ottawa University Press, Ottawa,
2016, p. 351-375 ; Katia BALBINO DE CARVALHO FERREIRA, " The Electonic Process in
the Brazilian Judicial System : Much More Than an Option ; It Is a Solution " , dans Karim
BENYEKHLEF, Jane BAILEY, Jacquelyn BURKELL et Fabien GÉLINAS (dir.), eAccess to Justice,
Ottawa University Press, Ottawa, 2016, p. 337-349.
39. Alinéa 3 de l'article 1 du Code de procédure civile du Québec (LRQ c. C-25.01).
123
DROIT ET SOCIÉTÉ, VOL. 63, 2024

Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social

Table des matières de la publication Droit et Société - Volume 63 - Droit, justice et changement social