Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 16)

Actes de Colloque Famille panorama d'un an de droit patrimonial de la famille 219c5 L'essentiel les réformes législatives de l'année 2014 sont d'ampleur modeste. le contentieux familial fournit pour sa part l'occasion de préciser un certain nombre de solutions juridiques, mais il n'apporte aucune révolution majeure. I. IntRodUctIon B. du côté des textes A. quelques données chiffrées concernant le pacs © Ph. Cluzeau 219c5 Rien de bien fondamental. En 2012, on comptait 160 325 pactes civils de solidarité contre 241 000 mariages ; ainsi, 40 % des unions réalisées étaient des pacs (1). Entre 1999, date de sa création, et 2010, le nombre de pacs annuellement sousProfesseur à l'université Grenoble-Alpes crits a été en constante évolution ; après une diminution en 2010-2011, le nombre est aujourd'hui reparti à la hausse. Intervention de Pierre Murat En revanche, le nombre annuel de mariages est en constante diminution : il est passé de 305 000 en 2000 à 241 000 en 2012. Il reste, globalement, que presque 75 % des personnes se déclarant en couple sont mariées (2). Depuis la création du pacs en septembre 1999, 2,6 millions de personnes se sont pacsées et 520 000 ont rompu le pacte auquel elles avaient souscrit, ce qui porte à environ 2 millions le nombre de pacsés début 2013 : environ 20 % des pacs ont donc été dissous. Sur les dernières années, les motifs de dissolution du pacs varient peu : 57 % des dissolutions ont lieu d'un commun accord, 39 % du fait d'un mariage, 3 % par demande unilatérale, et 1 % par décès de l'un des pacsés. La part des pacs conclus entre partenaires de même sexe reste stable depuis plusieurs années, à 4 % des pacs seulement, et à égalité entre hommes et femmes. En 2012, 10,5 % des pacs ont été conclus devant un notaire, également habilité à enregistrer les pacs depuis 2011. Le pacs devant notaire présente des caractéristiques particulières : les pactes entre personnes du même sexe y sont plus représentés que devant le tribunal (7 % contre 4 %) et l'âge des pacsés est nettement plus élevé, quel que soit le type de pacs (près de 10 ans de plus en moyenne). Ces caractéristiques pourraient être liées à la recherche d'un conseil patrimonial portant sur la protection des biens ou leur transmission. (1) F. Büsch, O. Timbart, « Le profil des pacsés » : Infostat Justice, févr. 2014, n° 126. (2) V. INSEE Première, n° 1435, févr. 2013. 16 1. des lois sans grande envergure a. La loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation et la solidarité ménagère La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (3) précise les règles liées à la solidarité des époux et pacsés à l'égard des tiers s'agissant des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Grosso modo, il s'agit d'écarter la solidarité des dettes ménagères pour des crédits à la consommation jugés dangereux (crédits renouvelables). L'article 50 de cette loi complète les articles 220 et 515-4 du Code civil pour empêcher que le conjoint ou le partenaire d'un pacs, en cas de pluralité d'emprunts non conclus avec le consentement des deux époux ou des deux partenaires, ne soit tenu solidairement des dettes ainsi contractées, lorsque le « montant cumulé de ces sommes » est « manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage. » Ainsi, quand bien même ils seraient nécessaires aux besoins de la vie courante et que, pris isolément, ils seraient d'un montant plutôt modique, de tels emprunts n'engagent pas l'autre si, considérés dans leur ensemble, ils excèdent manifestement le train de vie du ménage. b. La loi ALUR du 24 mars 2014 et le logement des couples 1. La notion de résidence principale, condition essentielle de l'impérativité de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, est désormais définie comme « le logement occupé au moins huit mois par an » (L. n° 89-462, art. 2). En outre, le législateur a pris soin de préciser que cette condition est remplie lorsque le bien loué est occupé par le conjoint du preneur. 2. La loi ALUR (4) étend le bénéfice des dispositions du Code civil sur la cotitularité du bail (sans caractère professionnel ou commercial) aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ; l'article 1751 du Code civil a été modifié. Cependant, à la différence des époux, les partenaires ne deviennent pas cotitulaires de plein droit au jour de la formation du pacs : la loi prévoit qu'ils doivent « en faire la (3) L. n° 2014-344, 17 mars 2014, relative à la consommation : JO 18 mars 2014, p. 5400. (4) L. n° 2014-366, 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové : JO 26 mars 2014, p. 5809. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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