Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 46)

Actes de Colloque 219r9 Famille L'avocat, acteur privilégié des modes amiables 219r9 L'essentiel Cette intervention a pour objectif d'évoquer les modes amiables de règlement des litiges dans la pratique quotidienne de l'avocat et de partager ce qui a été mis en place au barreau de lyon pour promouvoir ces procédés. I. Les mARL dAns LA pRAtIqUe de L'AVocAt Intervention de Laurence JunodFanget Avocat au barreau de Lyon, spécialisé en droit du travail L'objectif de mon intervention n'est pas de vous persuader que les modes amiables de règlement des litiges doivent être utilisés de façon systématique dans le cadre de notre exercice professionnel, mais d'évoquer nos pratiques, les expérimentations en cours, et la manière dont les barreaux œuvrent pour le développement des modes amiables. Notre souhait est que chacun d'entre nous reparte avec des informations permettant ensuite d'améliorer et de favoriser le développement des modes amiables dans nos barreaux respectifs. Les modes amiables proposent des outils très complémentaires, susceptibles de se cumuler. L'un n'exclut pas l'autre, et les querelles de chapelle n'ont pas lieu d'être pour les avocats. " L'avocat doit détenir les clés pour expliquer les modes amiables et accompagner le client dans sa démarche Une réflexion s'impose également concernant les nouvelles technologies. Informer le justiciable sur les modes amiables doit pouvoir se faire par courriels ou via une plateforme internet. Des barreaux le mettent en place afin de permettre aux justiciables d'avoir des informations, voire de trouver des accords. II. L'eXpÉRImentAtIon dU BARReAU de Lyon Au barreau de Lyon, nous avons constaté un déficit d'information concernant les modes amiables au niveau du grand public bien sûr, mais également des avocats et des magistrats. Sur l'initiative du barreau, des sessions de 40 heures en formation continue sur les modes amiables de règlement des différends ont été mises en place avec l'école des avocats et l'université. L'objectif est que les avocats connaissent les modes amiables, apprennent à les proposer à leurs clients, se familiarisent avec les techniques de négociation pour les utiliser dans leur exercice professionnel. Afin de faire connaître les modes amiables au grand public, nous avons créé le Centre de justice amiable des avocats (CJ2A) et nous avons organisé un système de consultations juridiques gratuites données dans le Palais de Justice de Lyon. Nous envisageons de le faire également dans les Maisons de justice et du droit. Cet accès à la Justice permet au justiciable de recevoir une information sur les modes amiables de façon à ce que la saisine du juge ne soit pas décidée en première intention. L'avocat est le « conseiller référent » dans le domaine des modes amiables. Il propose à ses clients, et aux parties en général, le mode ou les modes les plus appropriés. À tout moment, même pendant une procédure judiciaire, un accord reste envisageable sur tout ou partie d'un différend. L'avocat peut - et doit - revenir régulièrement auprès de son client pour envisager un accord amiable. Il détient les clés pour expliquer les modes amiables, les décrire, et accompagner le client dans sa démarche. Dorénavant, nous proposons systématiquement à tous les justiciables venant pour une consultation en droit, quel que soit le domaine, de rencontrer un avocat qui leur expose les modes amiables à leur disposition. L'objectif est de renvoyer le justiciable vers l'avocat, qui se chargera de la défense de ses intérêts et l'accompagnera dans la recherche d'un accord. Le procédé fonctionne bien. Ces consultations pro bono visent, dans un premier temps, à en déterminer l'efficacité. Les particuliers, comme les entreprises, semblent y trouver leur intérêt. La volonté est ensuite de proposer ces informations en dehors des palais de Justice. L'information doit être organisée au niveau du justiciable. Le principe de proportionnalité, présent dans le Code civil québécois, mais pas dans le nôtre, s'avère intéressant. Dans un certain nombre de litiges, les clients ne disposent pas d'un financement suffisant pour faire face aux frais de justice. L'accès à la connaissance et à la règle du droit pour seulement 50 % des français interroge. Le recours aux modes amiables soulève aussi une question de coût. Nos pratiques doivent dès lors être remises en cause et s'adapter aux besoins des citoyens. Des protocoles ont été signés entre le TGI et le barreau de Lyon, ainsi qu'avec le tribunal de commerce. Des négociations sont en cours avec la chambre de la famille, de façon à ce que les parties ayant tenté de trouver un accord amiable puissent ensuite bénéficier de délais de convocation moindres. Devant le TGI de Lyon, les parties qui ont signé une convention de procédure participative ont accès au juge dans un délai bien plus court. Avec ou sans accord, les parties accèdent à la chambre des urgences 46 " G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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