Gazette du Palais n° 90-2015 - 11e états généraux du droit de la famille et du patrimoine - (Page 8)

Actes de Colloque Famille Actualité 2014 du droit extrapatrimonial de la famille 219q8 L'essentiel l'étude de la jurisprudence de l'année 2014 en matière familiale est une remarquable illustration des principales questions auxquelles les juristes de demain auront à répondre. ainsi l'évolution du droit français du mariage implique de s'interroger sur la portée de notre ordre public et la réception des mariages célébrés à l'étranger. il implique aussi de réfléchir sur la pluralité des statuts conjugaux et leur articulation. le droit du divorce illustre quant à lui le glissement d'un contentieux spécifique à la famille vers le droit commun de la responsabilité. Quant au droit de la filiation, il se trouve aux prises avec la question de l'égalité des sexes et celle de la place de la volonté individuelle par rapport à la vérité biologique. U n rapide aperçu des situations familiales présentées par l'INSEE atteste encore et toujours de leur diversité croissante. Diversité des modes de vie en couple, avec toujours un déclin du mariage et une concurrence du pacs. En 2014, l'INSEE relève que le nombre de mariages était Intervention de de 241 000. Depuis 1992, la Anne-Marie Leroyer baisse des mariages est de Professeur à l'école de 36 %, tandis que les pacs droit de la Sorbonne continuent de progresser, (Paris 1) avec plus de 160 000 en 2013. Par ailleurs, le fait d'avoir des enfants n'a plus autant d'incidence sur le mode de conjugalité, puisque plus de la moitié des enfants naissent aujourd'hui hors mariage. Ensuite, relevons que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1), 10 000 mariages entre personnes de même sexe ont été célébrés, dans trois cas sur cinq entre deux hommes. Le nombre de pacs conclus entre personnes de même sexe (5 % de l'ensemble des pacs) l'est pour 57 % par des couples d'hommes, et pour 43 % par des couples de femmes. Quant au nombre de divorces, qui avait connu un accroissement avec la réforme de 2004, il est revenu à un taux constant. - un sur la médiation familiale, le rapport de Marc Juston intitulé « Médiation familiale et contrats de coparentalité », du 30 avril 2014 ; La situation des familles avec enfants est aussi très variée. Les dernières enquêtes de l'INSEE indiquent qu'un enfant sur dix vit dans une famille recomposée, le plus souvent avec sa mère et un beau-parent. L'INSEE met aussi en relief l'augmentation du nombre de grands-parents : à 70 ans, huit personnes sur dix sont grands-parents, avec une moyenne de cinq petits-enfants après 75 ans. La jurisprudence est toujours aussi riche en droit de la famille, que ce soit sur le couple (I), la filiation (II), ou encore les conséquences de la filiation (III), dont l'autorité parentale. © Ph. Cluzeau 219q8 Après ces quelques chiffres, venons-en aux débats et projets les plus marquants de l'année 2014. Il faut ainsi relever la remise à l'ancienne ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, de quatre rapports qu'elle avait sollicités : (1) L. n° 2013-404, 17 mai 2013, ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe : JO 18 mai 2013, p. 8253. 8 - deux autres sur la protection de l'enfance, l'adoption et les droits des enfants : le rapport d'Adeline Gouttenoire intitulé « 40 propositions pour adapter la protection de l'enfance et l'adoption aux réalités d'aujourd'hui », rendu en février 2014, et le rapport de Jean-Pierre Rosenczveig, Dominique Youf, et Flore Capelier, intitulé « De nouveaux droits pour les enfants ? Oui... dans l'intérêt même des adultes et de la démocratie », en date du 29 janvier 2014 ; - un dernier, un peu plus général, sur les métamorphoses de la famille intitulé « Filiation, origines, parentalité : le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle », rédigé par Irène Théry et moi-même (2). Depuis lors, on a pu voir débattues deux propositions de lois. L'une, relative à l'autorité parentale et à l'intérêt de l'enfant, adoptée par l'Assemblée nationale le 27 juin 2014 - mais dont la discussion n'a pas eu lieu devant le Sénat -, prévoyait de donner une place familiale aux beaux-parents, en permettant la conclusion d'un mandat pour l'accomplissement des actes usuels. L'autre proposition de loi, relative à la protection de l'enfant, a été déposée devant le Sénat par Michèle Meunier, le 11 septembre 2014 ; l'idée est de réformer la loi de 2007 sur la protection de l'enfance, ainsi que l'adoption simple, la qualité de pupille de l'État, la prise en compte de l'avis de l'enfant dans la procédure d'adoption, ou encore la procédure de déclaration d'abandon. I. Le coUpLe A. mariage, pacs et concubinage 1. mariage Le mariage de l'étranger a soulevé plusieurs questions d'actualité, qui attestent de la volonté de respecter la liberté matrimoniale et de protéger l'étranger. (2) Filiation, origines, parentalité : le droit face aux nouvelles valeurs de responsabilité générationnelle, Odile Jacob, sept. 2014. G A Z E T T E D U PA L A I S - É D I T I O N S P É C I A L I S É E - d i m a n c h e 2 9 a u m a r d i 3 1 m a r s 2 0 1 5 - n os 8 8 à 9 0

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