Les Mélanges - Mélanges en l’honneur de Jean-Paul Decorps - 108

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FAUT-IL SUPPRIMER LES DROITS DE SUCCESSION ?
- Les taux forts incitent à la fraude fiscale.
Comme le soulignait le rapport de Jean-Pierre Brard en 1998 à l'Assemblée
nationale sur la fraude et l'évasion fiscale : « Plus le gain de la fraude est élevé, plus
le recours au procédé est fréquent ».
- Une telle fiscalité provoque chez ceux qui ont tout un sentiment de spoliation
et chez ceux qui n'ont rien un sentiment de démotivation, les incitant tous à
rechercher des cieux plus cléments.
- Enfin, et paradoxalement, ces prélèvements excessifs sont contraires aux intérêts
même de l'État. On dit souvent que l'impôt tue l'impôt. Plus précisément,
un taux d'imposition excessif détruit l'assiette taxable. Mécaniquement, l'imposition
confiscatoire prive le contribuable d'une partie de son patrimoine et diminue
de ce fait même la matière imposable.
En sens inverse, d'aucuns font justement observer que les taux effectifs (et non
marginaux) d'imposition en ligne directe sont moins sévères en matière d'imposition
des successions qu'ils ne le sont en matière d'impôt sur le revenu (Philippe
Bruneau, déjà cité : « in fine, un euro hérité est deux à trois fois moins imposé
qu'un euro gagné par le travail. »)
Il est indéniable qu'une succession en ligne directe intelligemment préparée ne
donne que rarement lieu à une taxation dans la tranche à 45 %.
L'anticipation est synonyme de transmission réussie. Le secret du succès d'une
transmission bien gérée peut être ainsi résumé par une devise qui pourrait être
celle de tous les détenteurs de patrimoines importants : « vivre riche et mourir
pauvre ». Mais il faut rappeler que la suppression, déjà évoquée, intervenue en
2011, des réductions de droits sur les donations n'encourage pas, loin s'en faut,
les transmissions anticipées.
Restent enfin les hypothèses de décès accidentel de personnes en activité et
encore trop jeunes pour avoir envisagé des opérations de transmission. Une telle
succession sera lourdement frappée.
Pour ces raisons, le barème progressif des droits de succession en ligne directe,
dont les tranches datent de 1959, de 1984 et de 2011 pour les plus récentes,
mériterait d'être réformé dans deux sens, qui le rapprocheraient du barème en
vigueur en Allemagne.
Tout d'abord, un élargissement sensible de toutes les tranches afin d'instituer
une vraie progressivité et d'augmenter significativement le seuil d'application du
taux marginal.
Et ensuite, en abaissant celui-ci, comme en Allemagne, de 45 à 30 % en supprimant
les tranches à 40 % et 45 %.
C'est d'ailleurs ce taux marginal de 30 % qui avait été proposé par le rapport
du Conseil des impôts sur l'imposition du patrimoine en 1998, par le rapport
Brard précité en 1998 et par le rapport Migaud à l'Assemblée nationale en 1998
sur la fiscalité du patrimoine.
Enfin, il est regrettable qu'il ne soit pas tenu compte dans ce barème en ligne
directe des familles recomposées.

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