La fin anticipée des fonctions des membres des collèges Il ne peut être mis fin aux fonctions des membres des collèges avant l’expiration de leur mandat que sur leur demande ou en cas de démission d’office ou d’empêchement. Le membre d’un collège qui cesse d’exercer ses fonctions est remplacé pour la durée de mandat restant à courir. II La procédure de démission d’office La démission d’office peut être prononcée à l’encontre d’un membre d’un collège en cas d’absence injustifiée à 3 réunions consécutives du collège. La procédure de démission d’office pour absences injustifiées est la suivante : ¨ le membre d’un collège absent de façon injustifiée à 3 réunions consécutives de son collège est informé par lettre recommandée avec avis de réception qu’il est envisagé de mettre fin d’office à ses fonctions pour ce motif. La lettre précise le délai dont il dispose pour présenter ses observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours ; ¨ le collège auquel il appartient se réunit sur convocation du Défenseur des droits et statue à la majorité des 2/3 de ses membres, après avoir entendu les observations de l’intéressé, si celui-ci en fait la demande ; ¨ le collège délibère hors la présence de l’intéressé. Si le collège se prononce pour la démission d’office, le Défenseur des droits informe l’autorité de nomination. II La procédure d’empêchement L’empêchement d’un membre d’un des collèges est constaté par le collège auquel il appartient à l’unanimité de ses autres membres après que le collège a procédé à toutes les consultations et les vérifications utiles. Le fonctionnement des collèges Les collèges ont pour mission, dans leur domaine de compétence, d’éclairer par leurs avis l’action du Défenseur des droits sur toutes les questions nouvelles. II Les réunions des collèges Chaque collège se réunit : ¨ sur convocation du Défenseur des droits dans un délai déterminé par le règlement intérieur ; ¨ avec un ordre du jour fixé par le Défenseur des droits. Chaque adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le vice-président. Le Défenseur des droits peut inviter tout agent des services, en fonction de l’ordre du jour, à assister aux réunions d’un collège. G • 18