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Partie 1 - Le droit objectif
Le domaine de la loi étant limité, l'article 37 de la Constitution dispose que
« les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère
réglementaire ».
Il existe deux catégories de règlements : les décrets et les arrêtés.
Ne sont pas des règlements :
- les circulaires, par lesquelles l'administration précise à ses agents, en
interne, comment appliquer une loi ou un règlement ;
- les réponses ministérielles aux questions écrites posées par les parlementaires,
qui sont des avis qui lient les agents de l'Administration, mais pas les
juges ;
- les décisions administratives n'ayant pas une portée générale, tel un décret
portant nomination d'un fonctionnaire ou un arrêté octroyant un permis de
construire.
a
Les décrets
241 - Présentation. Les décrets sont des règlements ayant une portée
individuelle ou collective, pris par le président de la République ou le
Premier ministre. Il existe trois formes :
- les décrets en Conseil d'État, pris après avis d'une section du Conseil
d'État ;
- les décrets en conseil des ministres, signés par le président de la République ;
- les décrets simples, signés par le Premier ministre.
Les articles 19 et 22 de la Constitution prévoient, respectivement, que :
- les décrets du président de la République doivent être contresignés par le
Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables ;
- les décrets du Premier ministre doivent être contresignés, le cas échéant,
par les ministres chargés de leur exécution.
242 - Objet. Les décrets peuvent avoir plusieurs objets. Il peut s'agir :
- de décrets autonomes, pris dans une matière qui leur est propre et qui
n'est pas du domaine législatif, « les matières autres que celles qui sont
du domaine de la loi ont un caractère réglementaire » (Const., art. 37).
Ils doivent être conformes à la Constitution, aux traités et aux principes
généraux du droit, et leur légalité est contrôlée par le Conseil d'État. Ils
peuvent faire l'objet d'un recourspourexcès de pouvoirdevantlejuge
administratif ou pour exception d'illégalité devant le juge administratif
ou judiciaire ;
- de décrets d'application de la loi, afin de fixer les mesures d'application
d'une loi qui, en leur absence, ne pourrait parfois s'appliquer. Ces décrets
sont, dans la pratique, rédigés par les ministères concernés par la loi.
Ceux-ci mettent quelquefois beaucoup de temps pour élaborer ces textes.
Aucun délai n'est prévu par la Constitution. Comme les décrets

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