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Partie 2 - Les droits subjectifs
1 Les groupements de personnes
499 - Sociétés. D'après l'article 1832 du Code civil, « La société est instituée
par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat
d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue
de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de
volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux
pertes. »
Il existe deux grandes catégories de sociétés.
Les sociétés commerciales ont pour objet d'effectuer des actes de commerce.
Selon l'article L. 110-1 du Code de commerce, « La loi répute actes
de commerce :
1º Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après
les avoir travaillés et mis en œuvre ;
2º Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que
l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les
vendre en bloc ou par locaux ;
3º Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la
vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés
immobilières ;
4º Toute entreprise de location de meubles ;
5º Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par
terre ou par eau ;
6º Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements
de ventes à l'encan, de spectacles publics ;
7º Toute opération de change, banque, courtage, activité d'émission et de
gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
8º Toutes les opérations de banques publiques ;
9º Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
10º Entre toutes personnes, les lettres de change ;
11º Entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »
Les sociétés commerciales peuvent être « de personnes » ou « de capitaux » :
- dans les sociétés de personnes (telles les sociétés en nom collectif,
C. com., art. L. 221-1), les associés sont choisis en considération de
leur personnalité (intuitu personae) et sont personnellement responsables
(sur leur patrimoine personnel) des dettes de la société. Les parts
sociales ne peuvent pas être cédées librement. Les associés doivent
accepter la personne qui les acquiert (en tenant notamment compte de
son patrimoine) ;
- dans les sociétés de capitaux ou par actions (comme les sociétés anonymes,
C. com., art. L. 225-1), la personnalité des associés importe peu et
leur responsabilité est limitée. Ces derniers ne sont tenus

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