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art. R. 2213-13). Dans tous les cas, le don d'un élément ou d'un produit du
corps humain est gratuit (C. civ., art. 16-6) et anonyme (C. civ., art. 16-8).
*
Les personnes vivantes
346 - Personnes mineures. Aucun prélèvement d'organes, en vue
d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure. L'objectif
du législateur est d'éviter, notamment, que des parents ne conçoivent un
enfant dans le seul but de donner un organe à un frère ou une sœur
aîné(e), malade (CSP, art. L. 1231-2).
347 - Personnes majeures. Le prélèvement d'organes sur une personne
vivante majeure, en vue d'un don, ne peut être opéré que dans l'intérêt
thérapeutique direct du receveur (CSP, art. L. 1231-1).
Le donneur doit avoir la qualité de père ou de mère du receveur, de
conjoint, de frère ou sœur, de fils ou fille, de grand-parent, d'oncle ou
tante, de cousin germain et cousine germaine ainsi que de conjoint de
son père ou de sa mère. Il peut également être toute personne apportant
la preuve d'une vie commune ou d'un lien affectif étroit et stable avec le
receveur, depuis au moins 2 ans. Il doit exprimer son consentement
devant le président du tribunal judiciaire ou, en cas d'urgence vitale,
devant le procureur de la République.
Si la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection légale avec
représentation (tel une tutelle ou un mandat de protection future), aucun
prélèvement ne peut avoir lieu, comme pour les mineurs (CSP, art.
L. 1231-2).
*
Les personnes décédées
348 - Personnes mineures. Le prélèvement d'organes, à des fins thérapeutiques
ou scientifiques, sur une personne décédée mineure, ne peut
avoir lieu qu'à la condition que chacun des titulaires de l'autorité parentale
y consente par écrit. S'il est impossible de consulter l'un des titulaires
de l'autorité parentale, le prélèvement peut avoir lieu à condition que l'autre
titulaire y consente par écrit (CSP, art. L. 1232-2).
349 - Personnes majeures. Le prélèvement d'organes sur une personne
majeure décédée ne peut être effectué qu'à desfins thérapeutiques ou scientifiques
(CSP, art. L. 1232-1). Ce prélèvement peut être pratiqué dès lors
que la personne n'a pas fait connaître, de son vivant, son refus d'un tel
prélèvement, principalement par l'inscription sur un registre national automatisé
prévu à cet effet. Ce refus est révocable à tout moment. Ces règles
s'appliquent également aux majeurs qui bénéficiaient d'une mesure de protection.
Le raisonnement est donc inversé, selon qu'il s'agit d'un mineur ou
Chapitre 1 - La classification des droits subjectifs
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