Amphi LMD - Cours d'introduction générale au droit - 3e - 261

D'abord, il est juge en premier et dernier ressort de certaines affaires limitativement
énumérées, dont le contentieux échappe totalement à la compétence
de droit commun des tribunaux administratifs (CJA,
art. R. 311-1). Il est alors juge d'exception. Ses arrêts ne peuvent pas faire
l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation. Seuls quelques recours en
révision sont exceptionnellement admis.
Ce contentieux concerne, notamment :
- les recours contre les ordonnances du président de la République et les décrets ;
- les recours contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités
à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée
générale ;
- les litiges concernant le recrutement et la discipline des agents publics nommés
par décret ;
- les recours contre les décisions prises par des autorités administratives, au
titre de leur mission de contrôle ou de régulation (Agence française de lutte
contre le dopage, Autorité de la concurrence, Autorité des marchés financiers,
Autorité de régulation des transports ferroviaires, Autorité de sûreté nucléaire,
CSA, CNIL...),
- les actions en responsabilité contre l'État pour durée excessive de la procédure
devant la juridiction administrative ;
- les recours en interprétation et recours en appréciation de légalité des actes
dont le contentieux relève en premier et dernier ressort du Conseil d'État...
Ensuite, le Conseil d'État est juge d'appel des litiges échappant à la compétence
des cours administratives d'appel, tel le contentieux des élections
municipales et cantonales (CJA, art. R. 321-1). Il connaît aussi des jugements
des conseils du contentieux d'outre-mer et des appels en matière
de référé-liberté. Dans ce cas, comme l'appel l'impose, le Conseil d'État
réexamine intégralement l'affaire.
Enfin, le Conseil d'État est juge de cassation des jugements et arrêts rendus
par les juridictions administratives statuant en dernier ressort (CJA,
art. L. 111-1). Sa mission se limite alors au contrôle de la légalité.
Le recours en cassation est ouvert dans des cas précis : vice de forme, vice
d'incompétence et violation de la loi. En principe, le Conseil d'État ne doit
pas réexaminer les faits. Il doit seulement vérifier la réalité de la violation
invoquée. En pratique, cela est parfaitement possible en cas de violation de
forme ou d'incompétence. En revanche, lorsqu'il est saisi pour violation de la
loi, le Conseil d'État contrôle l'interprétation de la loi adoptée par les juges
dont la décision est attaquée, ainsi que la matérialité des faits sur lesquels
cette décision a été prononcée.
S'il lui apparaît qu'elle a été mal rendue, le Conseil d'État annule la décision
attaquée. Il peut alors :
- soit renvoyer l'affaire devant la même juridiction, statuant si possible
dans une autre formation ;
- soit renvoyer l'affaire devant une autre juridiction, de même nature ;
Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs
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