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intention de nuire. Cependant, ils ont refusé de condamner l'ex-époux fautif à délivrer
le gueth sous astreinte. Celui-ci peut seulement être condamné à verser des
dommages et intérêts. La solution n'est pas parfaite. L'objectif est d'inciter l'exépoux
à transiger après la condamnation.
Cass. 2e
civ., 5 juin 1985 : Bull. civ. II, nº 113 - Cass. 2e
nº 239 - CA Lyon, 9 mars 2006 : JCP 2006, IV, 2661.
Religion et travail
La question de la religion au travail est régulièrement posée à propos du port du
voile islamique. Les juges opèrent une distinction.
Les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à
l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes
de droit privé, ce qui interdit aux agents de manifester leurs croyances religieuses
par des signes extérieurs, en particulier vestimentaires. Une caisse primaire
d'assurance maladie peut ainsi interdire à ses agents de porter un voile islamique.
En revanche, le principe de laïcité n'est pas applicable aux salariés des employeurs
de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Les restrictions à la liberté religieuse
doivent alors être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, répondre à
une exigence professionnelle essentielle, déterminante et proportionnée au but
recherché. La clause du règlement intérieur d'une crèche privée qui prévoit que
« le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du
personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité
qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités » est trop générale et
imprécise. Le licenciement d'une éducatrice pour port du voile, en application de
cette clause, a été jugé nul.
Cass. soc., 19 mars 2013 : Bull. civ. V, nº 76 - Cass. soc., 19 mars 2013 : Bull. civ. V,
nº 75.
Religion et logement
Les pratiques édictées par les convictions religieuses du preneur (le locataire) n'entrent
pas, sauf convention expresse, dans le champ contractuel du bail et ne font
naître à la charge du bailleur (le propriétaire) aucune obligation spécifique. Des
locataires, de confession juive, ne peuvent pas exiger de leur bailleur qu'il remplace
le digicode par une serrure mécanique en invoquant le Talmud, qui leur fait interdiction
d'utiliser un système électrique pendant le sabbat.
La liberté religieuse, bien que fondamentale, ne peut avoir pour effet de rendre licites
les violations des dispositions d'un règlement de copropriété. Une cabane en végétaux,
édifiée sur un balcon à l'occasion d'une fête juive, faisant partie des ouvrages
prohibés par ce règlement et portant atteinte à l'harmonie générale de l'immeuble,
puisqu'elle était visible de la rue, a dû être retirée (assignation en référé).
Cass. 3e
civ., 18 déc. 2002 : Bull. civ. III, nº 262 - Cass. 3e
Bull. civ. III, nº 140.
civ., 21 nov. 1990 : Bull. civ. II,
civ., 8 juin 2006 :
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