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Partie 1 - Le droit objectif
supprime,s'applique aux infractions commises avant son entrée en
vigueur et n'ayant pas donné lieu à des condamnations passées en force
de choses jugées (que l'on ne peut pas remettre en cause). À partir du
moment où la société considère qu'un acte doit être puni moins sévèrement,
il faut restreindre au maximum le domaine d'application de la loi
ancienne, voire éviter de l'appliquer à des délits antérieurs à la loi nouvelle
(C. pén., art. 112-1, al. 3). Ce principe a valeur constitutionnelle.
Exemple : lors d'un cambriolage suivi d'un assassinat en 2020, le délinquant
encourt la sanction prévue par la loi pénale applicable en 2020 : 20 ans de réclusion
criminelle. En 2022, alors que le coupable n'est pas encore jugé, une nouvelle
loi prévoit une sanction de 18 ans pour une telle infraction. La nouvelle loi
pénale est plus douce et rétroagit. Elle s'applique aux infractions commises
avant son entrée en vigueur qui n'ont pas encore été définitivement jugées.
b L'application immédiate aux situations contractuelles
108 - Situation. Il arrive, exceptionnellement, qu'une loi nouvelle s'applique
immédiatementaux effets àvenir dessituationscontractuellesconstituées
avant son entrée en vigueur, au nom de « l'ordre public ». Il en est ainsi :
- lorsque la loi nouvelle vise un effet légal, indépendant de la volonté des
parties (octroi d'une garantie de paiement par exemple) ;
- en matière monétaire (réglementation des clauses d'indexation) ;
- lorsque les intérêts en jeu sont essentiels, comme en matière sociale
(réforme du contrat de travail ou de la protection des salariés).
Exemples :
- des baux signés en 2000, alors que les loyers étaient payables en francs, ont
été payables en euros à partir de 2002 ;
- les salariés ayant conclu un contrat de travail avant le 1er
Synthèse sur les principes et exceptions
relatifs aux conflits de lois dans le temps
Situations
Principes
Situation légale
- Non-rétroactivitédela loi
- Application immédiate de la loi
nouvelle
Exceptions
- Loi rétroactive
- Loi de validation
- Loi interprétative
- Loi pénale plus douce
- Loi de procédure et loi relative
aux preuves
Situation contractuelle
- Survie de la loi ancienne
- Application immédiate des lois
d'ordre public
janvier 2000, date
d'entrée en vigueur de la loi du 13 juin 1998 relative à la durée légale du travail,
ne doivent plus travailler 39 heures, mais 35 heures par semaine.

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