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Il comprend trois magistrats (un président et deux juges) et se trouve doté
d'un greffe (CPP, art. 398-3). Les fonctions du ministère public sont exercées
par le procureur de la République ou un substitut.
Il peut statuer en formation collégiale ou à juge unique.
Certains juges ont une fonction spécialisée :
- juge de l'application des peines, chargé de la surveillance de l'exécution des
peines, des mesures de libération ;
- juge délégué aux victimes chargé de guider la victime et de veiller à son
indemnisation.
548 - Cour d'assises. La cour d'assises est une juridiction singulière,
tant par son organisation que sa composition.
Il en existe au moins une par département. Elle siège près la cour d'appel
ou au chef-lieu du département, dans les locaux du tribunal judiciaire, par
sessions ou « assises ».Il ne s'agit donc pas d'une juridiction permanente.
Elle comprend :
- la cour, formée de trois magistrats du siège ;
- le parquet, représenté par l'avocat général ou le procureur de la
République ;
- le greffe ;
- le jury, composé de six jurés (neuf en appel) désignés par tirage au sort.
Elle est compétente pour juger des crimes, ainsi que des délits et contraventions
connexes à ces crimes (infraction sanctionnée d'une peine d'au
moins 10 ans de réclusion).
Certains crimes ne sont pas de sa compétence :
- infractions commises par un mineur (cour d'assises des mineurs) ;
- terrorisme (cour d'assises spéciale) ;
- infraction relavant de la justice militaire ;
- infraction passible de la Haute Cour.
Désignation des jurés
Pour être juré, il faut notamment :
- avoir plus de 23 ans ;
- savoir lire et écrire le français ;
- jouir de ses droits civils et civiques ;
- être inscrit sur les listes électorales ;
- ne pas être considéré comme « incapable » : majeurs sous sauvegarde de justice, en
tutelle ou en curatelle, ainsi que personnes dont le bulletin nº 1 du casier judiciaire
mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une
peine égale ou supérieure à 6 mois d'emprisonnement ; fonctionnaires et agents de
l'État, des départements et des communes révoqués de leurs fonctions ; officiers
ministériels destitués et membres des ordres professionnels frappés d'une interdiction
définitive d'exercer par une décision juridictionnelle ;
- ne pas avoir de fonction incompatible : membres du gouvernement, députés,
Chapitre 4 - L'exercice des droits subjectifs
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