Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 24e - 110

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
2* LA CONTRIBUTION AU REMBOURSEMENT DE LA DETTE
SOCIALE ET LE PRÉLÈVEMENT DE SOLIDARITÉ
A - La contribution au remboursement de la dette sociale
227. La CRDS a été créée en 1996. Son taux est de 0,5 %. Elle n'est jamais déductible
de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Elle est destinée à apurer les déficits antérieurs et
les déficits prévisionnels de la Sécurité sociale par le biais d'une caisse d'amortissement
de la dette sociale (CADES). Elle est temporaire et sera perçue jusqu'àl'extinction de la
dette sociale. Son assiette est légèrement plus large que celle de la CSG, puisqu'elle
englobe les produits de la vente de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection
et d'antiquités passible de la taxe sur les métaux et objets précieux.
Son mode de recouvrement est identique à celui de la CSG.
B - Le prélèvement de solidarité
228. Il frappe uniquement les revenus du patrimoine et les produits de placement. Il
n'est jamais déductible. Son taux a été porté à 7,5% à compter du 1er
janvier 2019
pour les produits de placement et pour les revenus du patrimoine afférents à l'année
2018 mais déclarés en 2019. Ce prélèvement est perçu au profit de l'État afin de
respecter la législation européenne.
En conséquence, les résidents français et les non-résidents hors Union européenne sont
soumis à un taux global de prélèvements sociaux de 17,2 %. Les non-résidents de
l'Union européenne ne supporteront plus que le prélèvement de solidarité de 7,5 %,
car la CSG et la CRDS sont assimilées à des cotisations sociales. Les non-résidents de
l'Union européenne bénéficient déjà d'un système de protection sociale dans leur État
de résidence.
BIBLIOGRAPHIE
LA PERGOLA (A.), « La CSG et la RDS sont-elles contraires aux règles communautaires ? »,
concl. sur CJCE, plén., 15 févr. 2000, aff. nº 34/98, Commission c/ France : BDCF 2000, nº 3,
nº 41.
LAMULLE (T.), «CSG, CRDS, et autres prélèvements sociaux », JCl. Fiscal international, fasc. 3280.
MAITROT DE LA MOTTE (A.), « Assujettissement contestable aux contributions sociales sur les
revenus du patrimoine et de placement des personnes affiliées au régime de sécurité sociale
d'un " pays tiers " », comm. 278 sous CJUE, 18 janv. 2018, Jahin : Dr. fisc. 2018, nº 20.
PHILIP (L.), « La décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 1990 sur la contribution
sociale généralisée et la notion d'impôt », Dr. fisc. 1991, nº 14, p. 612.
QUILICI (S.), « Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont des cotisations
sociales au sens du droit de l'UE », Dr. fisc. 2015, nº 10, act. 124.
VILLETTE (V.), « Principe d'unicité de la législation sociale et prélèvements sociaux sur les
revenus du capital : un tremblement de Ruyter ? », RJF 2019, nº 5, p. 549.
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