Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 24e - 59

CHAPITRE 3 - Le champ d'application de l'IR
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D - Les personnes non domiciliées en France
92. Ces personnes sont imposables uniquement sur leurs revenus de source française,
sous réserve de l'application des conventions fiscales bilatérales. Ces revenus sont
répertoriés à l'article 164 B du Code général des impôts (les revenus d'immeubles sis
en France, les revenus de valeurs mobilières françaises, les revenus d'exploitations
sises en France).
Toutefois, selon l'article 197 A du Code général des impôts, l'impôt dans ce cas ne peut
être inférieur à 20%jusqu'à la limite supérieure de la deuxième tranche de l'impôt sur le
revenu ou 30% au-delà de cette limite, du revenu net imposable. Cependant, si le
contribuable justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus de
source française ou étrangère est inférieur au taux de 20% ou de 30%, ce taux se
substituera à ces derniers.
E - La fraude fiscale internationale
Elle se matérialise par des domiciliations fictives à l'étranger. Pour combattre de tels agissements,
le législateur a mis en place des mesures pour lutter contre l'utilisation de
certains montages fiscaux.
1) Les domiciliations fictives
93. Les fraudeurs estiment ne pas être domiciliés en France et ne souscrivent donc pas
de déclarations de revenus.
C'est un procédé de fraude peu élaboré mais qui toutefois est difficilement décelable.
2) Les dispositions internes de lutte contre la fraude fiscale
Nous retiendrons l'article 155 A du Code général des impôts et l'article 123 bis du CGI.
a) L'article 155 A du Code général des impôts
94. Le phénomène des « Rent a star company », parodie d'un slogan publicitaire a vu
le jour aux États-Unis dans les années 1960. Ce procédé est utilisé par les vedettes du
show-business et par les sportifs.
Une société est créée dans un paradis fiscal. Elle reçoit l'intégralité des cachets de
l'artiste et lui en reverse seulement une faible partie sous forme d'un salaire.
L'article 155 A du Code général des impôts répute que la personne domiciliée en France
est censée avoir réalisé elle-même les bénéfices perçus en contrepartie de la prestation
de services. Pour apporter la preuve contraire, le contribuable doit prouver que la société
en question a une consistance industrielle ou commerciale. Lesdites activités doivent
représenter au moins 50% du chiffre d'affaires (CE, 25janv. 1989 : LPA 1989, nº 46,
p. 8, note Tixier G. et Lamulle T.).
b) L'article 123 bis du Code général des impôts
95. Il est le « pendant » pour les personnes physiques de l'article 209 B (v. infra,
no
249). Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France peuvent être
imposées sur certains revenus de capitaux mobiliers détenus à l'étranger même si ces

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