Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 24e - 126

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
Dans le second cas, ils sont déductibles à concurrence de la situation nette négative. Audelà,
leur déductibilité est limitée à la part détenue par les autres associés qui ne participent
pas à l'abandon de créances.
Seuls sont déductibles pour les exercices clos à compter du 4 juillet 2012 les abandons
de créances à caractère commercial. Les abandons de créances à caractère financier ne
sont plus déductibles sauf lorsqu'ils sont versés à des entreprises en difficulté. Le législateur
a voulu ainsi sanctionner le contournement du principe de territorialité. Une
nouvelle catégorie d'abandons de créances a émergé suite à la crise sanitaire : les abandons
de créances de loyers afférents à des immeubles donnés en location à condition
qu'il n'y ait pas de liens de dépendance entre le bailleur et le preneur. Ces abandons
de créances doivent avoir été consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021.
D - Le plafonnement des charges financières
259. Pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2019, les entreprises qui ne
sont pas sous-capitalisées peuvent déduire leurs charges financières dans la limite de
30% de l'Ebitda fiscal (il s'agit du résultat avant impôts, intérêts, amortissements et
dépréciations) ou 3 millions d'euros.
La société est considérée comme étant en sous-capitalisation lorsque le montant moyen
de ses dettes vis-à-vis d'entreprises liées excède 1,5 fois le montant de ses fonds propres.
Dans ce cas, l'entreprise a l'obligation pour déterminer le montant des intérêts déductible
de calculer deux assiettes :
- la première correspond à la dette vis-à-vis des entreprises non liées et à la dette visà-vis
des entreprises liées n'excédant pas 1,5 fois les fonds propres : la déduction est
possible à hauteur du plus élevé des deux montants de 30% de l'Ebitda fiscal
proratisé ou de 3 millions d'euros proratisés ;
- la deuxième assiette correspond à la dette vis-à-vis des entreprises liées excédant
1,5 fois les fonds propres. La déduction est limitée à 10% de l'Ebitda fiscal proratisé
ou 1 million d'euros proratisé si ce dernier montant est plus élevé.
4* LES RÉGIMES DE PARTICIPATION ET D'INTÉRESSEMENT
260. Ces mesures résultent de la volonté du législateur de faire participer les salariés
aux résultats de leur entreprise.
La participation aux résultats de l'entreprise est obligatoire dans les entreprises d'au
moins cinquante salariés.
Elle est égale à : 1 / 2 (B - 5C / 100) × S / VA.
B est le bénéfice fiscal réalisé en France imposable au taux normal de l'IS ou au taux
réduit pour les PME, déduction faite de ce dernier.
C correspond aux capitaux propres (capital social, réserves, report à nouveau et provisions
« fiscales »).
S est la masse salariale brute.

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