Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 24e - 143

CHAPITRE 11 - La taxe surla valeurajoutée
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E - La territorialité de la TVA
293. La TVA est applicable sur le territoire national : la France continentale (le plateau
continental et les eaux territoriales), la Corse (cette île bénéficie toutefois d'un régime
spécifique) et plus curieusement la principauté de Monaco. Parmi les départements
d'outre-mer, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion connaissent la TVA avec des
taux spécifiques. Vis-à-vis de la métropole, ces départements sont considérés comme
des territoires d'exportation. Une solution identique est retenue pour les rapports
entre eux (sauf pour les échanges entre la Guadeloupe et la Martinique).
Depuis l'avènement du Marché unique, le 1er
janvier 1993, une distinction doit être opérée
entre les livraisons de marchandises réalisées hors de l'Union européenne et les opérations
intra-communautaires. Les prestations de services feront l'objet d'une étude séparée.
1) Les livraisons de biens corporels
a) Les livraisons réalisées avec les États hors Union européenne
Elles prennent la forme d'exportations ou d'importations :
1. Les exportations
294. Les exportations de marchandises, y compris les services accessoires, sont exonérées
de TVA afin de ne pas pénaliser les produits destinés à l'exportation. La preuve de
l'opération s'opère par la présentation du DAU (le document administratif unique).
2. Les importations
295. Elles sont assujetties au taux de TVA du pays importateur. Ainsi les produits français
et les produits étrangers de même nature sont assujettis au même taux. Le fait
générateur de la TVA est le franchissement de la frontière. La TVA est due par l'importateur.
Du fait de la perception de la TVA à l'importation par la DGFiP depuis le
1er
janvier 2022, cette dernière est désormais autoliquidée lors de la réception des
marchandises. L'entreprise doit acquitter le mois de la réception du produit une TVA
exigible correspondant à sa valeur ; Corrélativement, l'entreprise bénéficiera d'une
TVA déductible pour le même montant. La base d'imposition est constituée par la
valeur déclarée en douane à laquelle on ajoute les taxes. Depuis la mise en place du
Marché unique, on n'emploie plus les termes exportations et importations dans le
cadre des opérations intracommunautaires, mais les termes livraisons et acquisitions
intracommunautaires.
b) Les opérations intracommunautaires
296. Le système mis en place en 1993 prévoyait l'imposition à la TVA des marchandises
dans le pays de départ. Les taux de TVA n'étant pas uniformes dans l'Union européenne,
une telle solution aurait avantagé les États qui disposaient des taux les plus
faibles. Aussi un régime transitoire a-t-il été instauré sans date butoir pour les livraisons
et les acquisitions intracommunautaires. Chaque client et chaque fournisseur
disposent désormais d'un numéro d'identification intracommunautaire. Pour éviter la
fraude, un droit d'enquête a été mis en place, ainsi que divers régimes particuliers.

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