Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 24e - 256

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
nº616). Cependant, une instruction que se borne à recopier la loi fiscale ne fait pas
grief (CE, 4 févr. 2004, OPHLM de Seine et Marne : RJF 4/04, nº405).
Cette inflexion de la jurisprudence du Conseil d'État n'est pas favorable au contribuable.
Cependant la Haute Assemblée semble revenir sur cette restriction et admet désormais
le caractère impératif d'une instruction qui se « borne à réitérer une règle déjà contenue
dans une norme juridique supérieure, le cas échéant en reprenant les termes exacts ». Le
particularisme des instructions fiscales disparaît donc (CE, 2juin 2006, Chauderlot :
Dr. fisc. 2006, nº 46, comm. 725, note Ginter E.).
554. L'instruction publiée au BOFIP le 14 juin 2013 (BOFIP-PAT-ISF-40-60) qui prévoyait
la réintégration des revenus latents des bons ou contrats de capitalisation pour le
calcul du plafonnement à 75% de l'ISF au mépris de la décision du Conseil constitutionnel
rendue fin 2012 (Cons. const., 29 déc. 2012, nº2012-662) a été annulée par le
Conseil d'État lors d'un arrêt rendu le 20 décembre 2013 (CE, 20 déc. 2013,
nº371157). La doctrine administrative comportait des dispositions qu'il n'appartenait
qu'au législateur de prévoir (CE, 8e
et 3e ch., 26 avr. 2018, nº417809, à propos de
l'annulation d'une partie de la doctrine administrative concernant l'imposition des
bitcoins).
Quant aux réponses ministérielles à des questions écrites, elles peuvent aussi faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir à la double condition de toucher aux règles de fond
du droit fiscal et de comporter « une interprétation formelle de la loi fiscale » au sens de
l'article L. 80 A du LPF (CE, 16 déc. 2005, Sté Friadent France : RJF 2006, nº294).
Le recours pour excès de pouvoir est recevable aussi pour les actes détachables de la
procédure d'imposition (recours contre un refus d'accorder un agrément fiscal (CE,
19 mars 2001, SA Eurpal France : RJF 6/2001, nº846), recours contre une décision prise
dans le cadre d'un recours gracieux).
4* LE CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITÉ
555. Pour obtenir la réparation du préjudice subi, le contribuable a la faculté d'exercer
une action en responsabilité contre les services fiscaux. Il s'agit d'un système de
responsabilité pour faute.
Le contribuable devra rapporter la preuve des éléments suivants : une faute de l'Administration,
un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Avec l'arrêt Krupa rendu le 21 mars 2011 (CE, 21 mars 2011, nº306225 : RFDA 2011,
nº 2, concl. Legras C., p. 340), le Conseil d'État a abandonné l'exigence d'une faute
lourde en matière de responsabilité de l'Administration fiscale lors des activités
d'établissement et de recouvrement de l'impôt. Dans la présente espèce, trente ans
après la vérification de comptabilité, le contribuable se voit allouer une somme de
20 000 € au titre des troubles dans ses conditions d'existence. L'Administration des
impôts l'avait rendu solidaire du paiement d'une pénalité avec la société qu'il dirigeait
au motif que cette dernière n'avait pas déclaré le nom du bénéficiaire des revenus
distribués (CGI, art. 1763 A). Le fisc avait commis une erreur car M. Krupa n'était plus
cogérant au moment de la demande de l'Administration des impôts.

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