Mémentos - Fiscalité des particuliers et des entreprises - 24e - 38

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MÉMENTOS - FISCALITÉ DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES
loi en matière fiscale qui est encore dans les « limbes ». Son vœu a été exaucé par le
Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 29 décembre 2005 (nº2005-530
DC). Le plafonnement des avantages fiscaux a été censuré au motif que la loi est
l'expression de la volonté générale (DDHC, art. 6) et qu'elle doit consacrer la garantie
des droits (DDHC, art. 16).
Un dispositif trop complexe va à l'encontre de l'intelligibilité de la loi, il est source d'insécurité
juridique. Le mécanisme comportait de nombreux renvois rendant la tâche des
contribuables particulièrement difficile. La loi de finances pour 2009 a mis en place un
nouveau plafonnement des « niches » fiscales (v. infra,no
213). C'est sur le même
fondement que le Conseil constitutionnel a censuré l'inversion de la charge de la
preuve dans le mécanisme des prix de transfert (Cons. const., 29 déc. 2013, nº2013685
DC). A contrario, le prélèvement à la source présente le caractère d'un dispositif
intelligible, il n'a donc pas été censuré par le conseil constitutionnel (Cons. const.,
29 déc. 2016, nº2016-744 DC).
B - La Constitution du 4 octobre 1958
50. L'article 34 de la Constitution dispose que relèvent de la compétence du législateur
«l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ».
La notion d'impositions de toute nature a été élaborée par élimination par la jurisprudence
du Conseil constitutionnel. Le meilleur exemple réside dans la contribution
sociale généralisée (Cons. const., 28 déc. 1990, nº90-285 DC: Rec., p. 95).
Des dispositions fiscales peuvent aussi être incluses dans les ordonnances de l'article 38
de la Constitution.
Nous relèverons en 1967 la participation des salariés aux fruits de l'expansion, et en
1986 la création des trois zones défiscalisées (Dunkerque, Aubagne-La Ciotat, ToulonLa
Seyne) pour compenser la fermeture des chantiers navals.
Rien ne s'oppose non plus à ce que des dispositions fiscales soient mises en vigueur par
l'article 16 de la Constitution. Aucune mesure fiscale n'a été prise pendant la période
s'étendant du 23 avril au 30 septembre 1961.
2* LES SOURCES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES
51. Les dispositions fiscales figurent en principe dans les lois de finances. Cependant,
elles peuvent être incluses dans des lois ordinaires.
Le Code général des impôts comprend une partie Législative et une partie Réglementaire.
Sa refonte apparaît selon la Commission supérieure de codification « inéluctable
à moyen terme ».
Dans la partie Législative, les dispositions fiscales sont répertoriées à travers plus de
2 000 articles. La partie Réglementaire est divisée en quatre annexes :
- Annexe I : les dispositions revêtant la forme de règlement d'administration publique ;
- Annexe II : les dispositions revêtant la forme de décret en Conseil d'État ;

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