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notamment à la possibilité qui leur est ainsi ouverte d'exercer leur activité libérale dans
le cadre et avec les moyens du service, en bénéficiant le cas échéant de la notoriété
qui s'attache à l'établissement dans lequel ils exercent cette activité » (CE, ass.,
16juill. 2007, nº293229).
Exemple
Redevances : les péages d'autoroutes ou de ponts, la redevance d'enlèvement des ordures
ménagères...
À côté des prélèvements fiscaux et non fiscaux coexistent des prélèvements sociaux.
B - Les prélèvements sociaux
8. La Sécurité sociale a été créée en 1945.
Elle est le fruit de l'apparition des droits économiques et sociaux de l'après-guerre.
La protection de la santé a été financée par le biais des cotisations sociales, qui étaient
versées par les employeurs et les salariés. Elles sont recouvrées par l'URSSAF. La Sécurité
sociale est gérée par le biais d'un système paritaire.
1) Les cotisations sociales
9. Selon l'INSEE, elles représentent « l'apport des personnes protégées ou de leurs
employeurs à des institutions octroyant des prestations sociales en vue d'acquérir et
de maintenir le droit à ces prestations ».
Le régime juridique des dispositions concernant la Sécurité sociale relève de la loi,
notamment les principes fondamentaux. La fixation du taux des cotisations a trait au
pouvoir réglementaire.
Pour financer les dépenses croissantes de la Sécurité sociale, le seul recours a longtemps
été d'augmenter les cotisations sociales. Toutefois, cette technique aboutissait
à grever davantage les coûts de main-d'œuvre et était pénalisante vis-à-vis de
l'emploi.
L'instauration de la contribution sociale généralisée par la loi du 28 décembre 1990 est
la première étape de la fiscalisation de la protection sociale.
2) La contribution sociale généralisée
10. Son taux, modique à l'origine (1,1 %), a été successivement porté à 2,4 %, 3,4 %,
7,5% et enfin 9,2% à compter de l'année 2018 pour les revenus d'activité.
Parallèlement, son assiette a été élargie. Elle englobe 90% des revenus des ménages.
En 2022, avec 128 milliards d'euros de rendement, la CSG est le premier impôt direct
sur les ménages. De nouveaux prélèvements ont vu le jour depuis la création de la
CSG.
3) La contribution au remboursement de la dette sociale
11. Créée par une ordonnance du 24 janvier 1996, elle a pour but d'amortir la dette
de la Sécurité sociale. Son assiette est sensiblement la même que celle de la CSG.

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