Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 128

En l'espèce, l'association pourrait donc prévoir à l'avenir dans son règlement intérieur
une obligation de neutralité pour ses salariés qui exercent une activité impliquant
des contacts publics. Dans ce cas, le licenciement de M. Sestero serait possible
s'il persistait à porter le turban après l'entrée en vigueur du règlement intérieur
prévoyant cette obligation.
Question n° 2 :
a. Sur l'arrêté d'interdiction du film : la maire était-elle compétente pour prendre
cet arrêté ? (4 points)
Là encore, il faut commencer
votre réponse par le rappel
des faits pertinents.
La formalisation du problème
de droit soulevé par la situation
est essentielle. Dans certains cas,
comme en l'espèce, il apparaît
explicitement dans le sujet ;
dans d'autres, il faut le découvrir.
Ce rappel de connaissances
sur la thématique de la question
est attendu par le correcteur.
La maire de la commune de Marchioh a pris un arrêté interdisant la diffusion du film
« Contamination : alerte pandémie », qui a pourtant obtenu son visa d'exploitation,
au cours du festival. Le but de cette interdiction est d'éviter des mouvements de
C'est la jurisprudence clé qui doit
absolument être citée et utilisée
dans votre réponse.
panique dangereux suite à la récente épidémie qui a touché la région.
Il s'agit ici d'une question de concurrence entre la police administrative générale
et la police administrative spéciale du cinéma : la maire est-elle compétente pour
interdire un film au titre de ses pouvoirs de police administrative générale, alors que
le ministre de la Culture lui a accordé un visa d'exploitation au titre de son pouvoir
de police administrative spéciale du cinéma ?
En cas de concurrence entre une police administrative spéciale et une police administrative
générale, deux hypothèses existent selon que l'autorité de police administrative
spéciale dispose ou non d'une compétence exclusive.
Si l'autorité de police administrative spéciale dispose d'une compétence exclusive,
les autorités de police administrative générale ne peuvent intervenir qu'en cas de
péril imminent (CE, 15 janvier 1986, Société Pec-Engineering) ; dans certains cas,
toute intervention des autorités de police administrative générale est exclue même
en cas de péril imminent (CE, 24 septembre 2012, Commune de Valence concernant
la police administrative spéciale des OGM).
Si l'autorité de police administrative spéciale ne dispose pas d'une compétence
exclusive, deux cas doivent être distingués : lorsque l'autorité de police administrative
spéciale n'a pas exercé sa compétence, les autorités de police administrative générale
doivent agir pour prévenir d'éventuels troubles à l'ordre public ; lorsque l'autorité
de police administrative spéciale a exercé sa compétence, il faut alors appliquer
les règles issues de la jurisprudence CE (sect.), 18 décembre 1959, Société « les films
Lutétia » (confirmées par l'arrêt CE, 26 juillet 1985, Ville d'Aix-en-Provence) : les autorités
de police administrative générale peuvent agir mais uniquement pour prendre
des mesures plus sévères justifiées par des circonstances locales particulières.
Il s'agit ici de la police administrative du cinéma détenue par le ministre de la Culture.
Cette police administrative spéciale ne dispose pas d'une compétence exclusive
interdisant aux autorités de police administrative générale d'intervenir. De plus, dans
le cas présent, la police administrative spéciale a bien été exercée puisque le film
a reçu son visa d'exploitation. C'est donc la règle issue de la jurisprudence Société
« les films Lutétia » qui s'applique.
En vertu de la jurisprudence CE (sect.), 18 décembre 1959, Société « les films Lutétia »,
la police administrative spéciale du cinéma n'interdit pas à une autorité de police
administrative générale d'agir dans le même domaine pour prendre des mesures
plus sévères justifiées par des circonstances locales particulières. En l'espèce, la
maire, autorité de police administrative générale, est bien intervenue pour prendre
une mesure plus sévère (interdiction du film) justifiée par des circonstances locales
particulières (l'épidémie ayant touché la région). Dès lors, si le risque de trouble à
l'ordre public est bien caractérisé (ce qui peut éventuellement être contesté devant
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