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d'État a également axé son contrôle sur « l'attitude dissimulatrice de Mohamed
Merah ». Plus précisément, ce dernier aurait induit en erreur les agents de la Direction
centrale du renseignement intérieur lors d'une audition le 14 novembre 2011
suite à son retour d'un séjour au Pakistan effectué au cours de l'été 2011. Dès lors,
le juge a relevé que les enquêteurs ne disposaient pas, à l'époque, d'éléments suffisamment
étayés pour permettre l'ouverture d'une information judiciaire. Rien ne
permettait d'objectiver une quelconque implication active de l'intéressé dans une
filière terroriste ni même un risque de passage à l'acte imminent. C'est donc l'ensemble
de ces éléments concordants qui a permis d'écarter d'éventuelles défaillances
des services de renseignement et ainsi la commission d'une faute lourde
par les services de police dans la surveillance de Mohamed Merah susceptible
d'engager la responsabilité de l'État.
Il convient alors de relever que le Conseil d'État semble ici être particulièrement
attaché à une appréciation de la gravité de la faute des services de police au
regard du contexte de l'époque des faits et non de celui entourant la période où
il est amené à statuer. En effet, en 2012, au moment des faits, la France n'a encore
pas connu la vague d'attentats islamistes qui a frappé son territoire et abouti à la
mise en place en novembre 2015 de l'état d'urgence prorogé ensuite à plusieurs
reprises. Les services de police n'avaient donc pas encore été confrontés à des
passages à l'acte d'individus isolés, agissant sans le support d'un réseau organisé.
Les moyens juridiques et financiers dévolus à ces services devaient également être
différents de ceux déployés suite aux attentats de Paris. Dès lors, la faute lourde
semble plus difficile à reconnaître dans ce contexte qui, aujourd'hui, a changé.
L'affaire Merah semble donc marquer une rupture majeure dans l'appréhension
concrète de la menace terroriste en France et interroge sur le bien-fondé voire la
durabilité de la faute lourde en matière de prévention du terrorisme (B).
B) Un maintien de la faute lourde « à contre-courant » de l'évolution du droit
de la responsabilité administrative ?
Au regard de la solution retenue dans l'affaire Merah et du contexte qui a suivi,
une question se pose : est-ce que la faute lourde garde encore sa pertinence en
matière de police et plus précisément de lutte antiterroriste ? Face à cette interrogation,
deux courants doctrinaux semblent s'opposer.
Tout d'abord, les arguments favorables au maintien de la faute lourde renvoient
classiquement, comme le soulève le Conseil d'État en l'espèce, à la difficulté de
la mission de prévention des actes terroristes. L'activité des services de renseignement
de l'État en matière de lutte contre le terrorisme est par essence une activité
secrète, demeurée longtemps très peu encadrée par le droit et qui est confrontée
aujourd'hui à un genre nouveau de terrorisme. Cette spécificité semble justifier la
faute lourde afin de permettre au juge d'apprécier une forme de proportionnalité
entre les obligations administratives et les moyens mis en œuvre par le service. Un
second argument repose sur le constat selon lequel les activités de police ne sont
pas toutes tombées dans le giron de la faute simple. Comme l'affirme Laurence
Marion, rapporteur public dans l'affaire Merah, « la notion de faute lourde, même
moribonde, n'a pas rendu l'âme ». En effet, les opérations matérielles de police
judiciaire restent soumises par la Cour de cassation à un régime de faute lourde,
Il est important d'expliquer
les raisons qui fondent la position
du Conseil d'État.
N'oubliez pas la transition
entre les deux sous-parties.
Ces termes sont placés entre
guillemets pour reprendre une
formulation doctrinale, celle
d'Amandine Blandin. Vous devez
toujours citer vos sources en
utilisant les guillemets.
L'utilisation du point d'interrogation
dans un titre n'est pas fermement
prohibée dès lors qu'elle permet
de susciter voire d'ouvrir la réflexion,
comme c'est le cas ici en 2.B.
Cette dernière sous-partie a pour
finalité d'apprécier la portée de
l'arrêt. Elle peut être facilitée par
la lecture de commentaires de
doctrine. Dans les conditions
d'examen, c'est à vous seul qu'il
revient d'analyser la portée de la
décision, c'est-à-dire de développer
une position critique et de voir
comment la solution du juge
s'inscrit dans le droit positif.
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