Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 252

Votre PROGRAMME de droit
administratif L2 traité à travers les
DIFFÉRENTES ÉPREUVES
rencontrées en TD et lors de l'EXAMEN
FINAL (dissertation, commentaire d'arrêt,
cas pratique et QCM).
Les CORRIGÉS sont CONFORMES
aux attentes de votre professeur et à ce que
vous pouvez réaliser dans le temps imparti.
3 COPIES RÉELLES
(notées 8, 11.5 et 16) sont reproduites
et commentées dans le dossier.
Des COMMENTAIRES et des
CONSEILS sont placés en marge
de tous les corrigés pour comprendre
leurs points forts et leurs points faibles.
Prix : 15,50 €
ISBN 978-2-297-23927-1
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Sujet 1
Durée de l'épreuve :
3 heures
Mots clés Principe de légalité
- Convention internationale
- Acte administratif - Loi
- Théorie de la loi-écran -
Contrôle du juge administratif
- Contrôle du juge judiciaire -
Contrôle du Conseil constitutionnel
Vous
traiterez le sujet suivant :
« L'évolution du contrôle de conventionnalité »
Dissertation juridique
Selon Hans Kelsen (fondateur du normativisme), « l'ordre juridique n'est pas un
système de normes juridiques placées toutes au même rang, mais un édifice à plusieurs
étages superposés, une pyramide ou hiérarchie formée d'un certain nombre
d'étages ou couches de normes juridiques ». Cette citation met en évidence la pyramide
des normes pensée par ce théoricien du droit du XXe siècle qui repose sur
une notion fondamentale qu'il a nommée la « régularité ». Cette dernière doit, selon
lui, s'appliquer à chaque degré de cette pyramide en créant un rapport de correspondance
d'un degré inférieur à un degré supérieur. Pour que cet ordre juridique
soit un ordre, il faut ainsi que chacune des strates normatives de l'ordre respecte
les strates supérieures. Son raisonnement repose ainsi sur une structure hiérarchisée
du droit au sommet de laquelle se trouve la Constitution. Appliquée au droit administratif,
cette théorie correspond au principe de légalité qui impose la soumission
de l'administration au droit. Ce dernier est également appelé principe de juridicité
afin de se référer à l'ensemble des sources du droit s'imposant à l'administration et
pas seulement à la loi stricto sensu. La hiérarchie des normes comprend ainsi à son
sommet le bloc de constitutionnalité puis, aux degrés inférieurs, le bloc de conventionnalité,
la loi, la jurisprudence qui comprend notamment les principes généraux
du droit (PGD) et enfin, à son plus bas échelon, les actes administratifs.
OBSERVATIONS DU CORRECTEUR (A. Wiart)
Il ne faut pas oublier que l'objet d'une dissertation est de mettre des
connaissances au service d'une réflexion. Il vous revient donc de démontrer
votre aptitude à la synthèse et à la démonstration en vous fondant sur des
connaissances solides. L'attention du correcteur se portera davantage sur
la rigueur de votre raisonnement que sur vos connaissances brutes. Ces
dernières ne sont qu'un outil de réflexion et non la finalité de la dissertation.
Le sujet qu'il vous revient de traiter ici est difficile pour plusieurs raisons. Tout
d'abord, sa délimitation est délicate car il regroupe plusieurs notions juridiques
« techniques » à ne pas confondre. Il est ainsi important de savoir
distinguer clairement les normes contrôlées des normes de référence du
contrôle de conventionnalité. De même, l'identification des différents juges
est essentielle : le contrôle des juges ordinaires (juge administratif et juge judiciaire)
ne doit ainsi pas être confondu avec celui du Conseil constitutionnel.
Vous devez également connaître les différentes organisations internationales,
les traités qui les ont instituées ainsi que leur cour (par exemple il ne
faut surtout pas confondre la Cour de justice de l'Union européenne avec
la Cour européenne des droits de l'Homme). Ensuite, le sujet nécessite de
maîtriser quelques notions de contentieux administratif comme le recours
pour excès de pouvoir (REP), les différents référés ou encore la question prioritaire
de constitutionnalité (QPC). Enfin, une difficulté supplémentaire résulte
de l'emploi du terme « évolution » dans la formulation du sujet car il implique
inévitablement de restituer les différentes étapes jurisprudentielles de
la mise en œuvre du contrôle de conventionnalité sans pour autant tomber
dans la récitation. Vous devez également vous interroger sur les implications
à venir de ce contrôle. En d'autres termes, vous devez réfléchir aux évolutions
passées mais aussi futures. Cet aspect prospectif sera un vrai plus pour la
notation de votre copie.
Depuis la seconde guerre mondiale tant à l'échelle internationale que régionale,
les États ont décidé de s'engager ensemble pour une meilleure protection des
droits. Suite à cette prise de conscience tardive, le rôle du droit international n'a
cessé de s'accroître tout au long du XXe siècle créant en droit français un bloc de
conventionnalité. Ce mouvement de pénétration croissante des normes internationales
en droit interne s'est d'ailleurs davantage accentué par le développement
de l'Union européenne (UE). Le bloc se compose ainsi à la fois du droit international
primaire et dérivé. Le premier comprend les traités et les conventions, c'est-àdire
les engagements internationaux régulièrement signés et le cas échéant ratifiés
par les États ; le second, quant à lui, s'est considérablement développé depuis 1945
puisqu'il s'agit du droit produit par les organisations internationales. Les normes
ainsi créées sont très variées et elles jouent un rôle fondamental en droit international
et surtout en droit de l'UE. L'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'UE
distingue alors trois types d'actes : les règlements qui sont d'effet direct en droit
interne, les directives qui lient les États membres par des obligations de résultat, et,
enfin, les décisions qui, bien que dépourvues de portée générale, sont obligatoires
dans tous leurs éléments. Au-delà, le droit international comporte aussi des normes
non écrites comme la coutume internationale ou encore les principes généraux
du droit international. Le bloc de conventionnalité se caractérise donc par son
apparition récente et sa composition large en perpétuelle expansion. Sa place
dans la hiérarchie des normes est alors infraconstitutionnelle (CE (ass.), 30 octobre
1998, Sarran, Levacher et autres) mais supra-législative résultant de l'article 55 de
la Constitution. Fort de cette place au sein de la pyramide de Kelsen, le respect
des normes internationales s'impose par conséquent au législateur et à l'administration.
Cependant
cette supériorité du droit international nécessite en pratique la mise
en œuvre d'un contrôle de conventionnalité exercé par un juge. Ce dernier est
essentiel pour garantir sa place infraconstitutionnelle et supra-législative au sein de
la hiérarchie des normes. En effet, il ne suffit pas d'énoncer le principe de juridicité
pour que celui-ci soit effectif, le respect de la légalité par l'administration n'étant ni
systématique ni spontané. Il est donc impératif pour le respect de l'État de droit que
des mécanismes de contrôle des décisions administratives permettent d'assurer
au mieux la mise en œuvre du principe de légalité notamment vis-à-vis du droit
international. En droit interne, ce sont les juges ordinaires qui mettent en œuvre ce
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Commencer une introduction de
dissertation par une citation n'est
pas une obligation. L'important est
de faire une accroche, c'est-à-dire
de situer le sujet dans son contexte
global. C'est l'objet de ce premier
paragraphe.
Cette distinction est utile pour les
développements qui vont suivre.
Les propos ne sont ni clairs, ni
rigoureux. Ne pas oublier que la
question de la modification de
la situation juridique du détenu
conditionne la recevabilité du REP
et non la légalité de la sanction
prononcée.
Art. 55 C : « Les traités ou accords
régulièrement ratifiés ou approuvés
ont, dès leur publication, une
autorité supérieure à celle des lois,
sous réserve, pour chaque accord
ou traité, de son application par
l'autre partie ».
L'objet de ce second paragraphe
est de définir le bloc de
conventionnalité ainsi que sa place
dans la hiérarchie des normes.
Cette référence au droit interne
permet d'exclure implicitement
des développements le juge
international.
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