Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 28

DOSSIER
COPIES RÉELLES
Précisez votre explication
Attention, votre explication manque
de clarté.
Bien !
Attention vous devez éviter de
poser des questions au sein de
votre syllogisme juridique.
Bon raisonnement.
gence a été rappelée par la Haute juridiction administrative dans un arrêt rendu en
2018 à propos de l'affaire Mohammed Merah.
Mais les choses sont différentes pour les dommages causés par l'usage d'armes à feu
: en la matière la jurisprudence du Conseil d'État, 1949, Consorts Lecomte a consacré
une responsabilité sans faute fondée sur le risque. Concrètement il est considéré que
l'administration fait courir un risque aux administrés de part ses activités, ce en quoi
elle doit indemniser (indépendamment du fait qu'une faute ait été ou non commise)
les victimes lorsque le risque se caractérise. Cette jurisprudence a été récemment
étendue aux flashballs (CAA de Nantes, 2018, M.C) et à la grenade de dispersion
(CAA de Toulouse, 21 février 2023).
Il faut néanmoins noter que ces trois jurisprudences ne sont applicables qu'aux tiers
à l'opération de police. Pour les personnes visées par cette dernière, une faute simple
est exigée (CE, 1951, Dame Aubergé et Dumont).
En l'espèce, il s'agit justement d'un tir de flashball, tout l'enjeu va donc se poser autour
de l'éventuelle qualité de tiers des deux victimes. Concernant M. Trotski, comme il
s'agit d'un manifestant, il sera sans doute considéré comme une personne visée par
l'opération de police. Dès lors, une faute simple est-elle caractérisée en l'espèce ? Tel
pourrait être le cas en ce sens que l'obligation de sommation préalable n'a pas été
respectée.
Mauvais raisonnement, elle ne
manifestait pas ...
Vous devez préciser les
caractéristiques que doit remplir les
notions de préjudice et de lien de
causalité.
Vous devez davantage préciser
les préjudices en apportant une
démonstration plus concrète.
Quant à Madame Renault, elle est a priori tierce à l'opération de police en ce sens
qu'elle se contentait de couvrir la manifestation. Cela dit, les choses ne sont pas si
simples. En effet, comme elle se trouvait dans le cortège et que les agents des forces
de l'ordre ont agit dans une certaine précipitation, il ne faudrait pas écarter l'hypothèse
selon laquelle, le juge administratif considérerait qu'elle était néanmoins (malgré
elle) visée par l'opération de police.
L'engagement de la responsabilité administrative suppose un préjudice réparable et
un lien de causalité.
Concernant les préjudices, les deux victimes ont logiquement subi un préjudice
corporel du fait de leurs blessures ainsi qu'un préjudice de douleur physique du
fait des douleurs générées par ces dernières (ce préjudice est considéré réparable
par le juge administratif en application de la jurisprudence du Conseil d'État, 1942,
Morell). Leurs blessures vont également causer un handicap dans leur vie future, ce
qui constitue un trouble dans les conditions d'existence (le montant de ce préjudice
sera néanmoins plus élevé pour M. Trotski en ce sens que sa cécité est quelque peu
susceptible de poser problème pour sa profession de chauffeur de bus). Il faut enfin
ajouter un préjudice financier lié aux arrêts de travail. Il est vivement conseillé aux
victimes de chiffrer l'ensemble de leurs préjudices afin de maximiser leurs chances
d'indemnisation.
Attention, c'est dommage que
vous n'ayez pas étudié les causes
exonératoires.
Quant au lien de causalité, que la jurisprudence exige direct, il fait relativement peu
de doute en l'espèce. En effet, aucune autre cause que le tir de flashball n'a pu être
à l'origine de leurs blessures et des préjudices qui en découlent.
Donc, après avoir lié le contentieux auprès du ministre de l'Intérieur, les victimes pourront
saisir le Tribunal administratif de Lille d'un recours de plein contentieux. Sur le
fond les chances d'indemnisation de M. Trotski sont mitigées : tout va dépendre de s'il
est ou non, capable de prouver la faute simple des agents des forces de police. Les
chances d'indemnisation de Madame Renault seront nettement plus élevées, en ce
sens qu'il est fort probable que la responsabilité pour risque lui soit applicable.
QUESTION N°3 : 2,5/4
Apporter davantage de précisions
En l'espèce, le CRS M. Rambo fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour avoir frappé
un syndicaliste de la CGT.
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