Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e - 238

d'illégalité et peut entraîner son annulation. Certes surprenante en termes de légalité,
cette jurisprudence permet au juge de donner une souplesse à l'administration
et éviter ainsi l'annulation brutale d'un acte administratif affecté d'un vice de
peu d'importance.
Conciliant l'article L. 242-1 du CRPA et la jurisprudence susmentionnée, le Conseil
d'État en tire la conséquence qu'une décision créatrice de droits, entachée d'un
vice qui n'a pas été susceptible d'exercer une influence sur le sens de cette décision
ou qui n'a pas privé les intéressés d'une garantie, ne peut être tenue pour
illégale et ne peut, en conséquence, être retirée ou abrogée par l'administration
de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers, même dans le délai de quatre
mois suivant la prise de cette décision. Ainsi, si la décision initiale est entachée
d'un vice de procédure non substantiel, elle demeure légale et ne peut donc faire
l'objet d'un retrait par l'administration, même dans le délai de quatre mois après
son édiction.
La transition entre les deux parties
est essentielle à la fluidité
du raisonnement.
Illégale, la décision peut faire l'objet d'un retrait dans le délai de quatre mois ;
légale, elle ne le peut pas. Il revenait donc au Conseil d'État de vérifier si cette décision
du 31 août 2018 créatrice de droits était entachée d'un vice de procédure
substantiel ou non (2).
2 * La légalité du retrait de la décision initiale illégale
du fait d'un vice de procédure substantiel
N'oubliez pas d'annoncer
expressément vos deux sous-parties
dans votre chapeau.
La violation de la procédure prévue par la loi entraîne la privation d'une garantie
et entache la décision du maire du 31 août 2018 d'illégalité (A), ce qui peut, à
certains égards, paraître paradoxal (B).
A) La violation de la procédure prévue par la loi :
un vice privant nécessairement l'intéressé d'une garantie
En l'espèce, le maire, pour justifier sa décision de retrait intervenant dans le délai
de quatre mois (puisqu'en dehors de la demande du bénéficiaire), se fonde sur
l'illégalité de la décision de détachement dans l'emploi de directeur général des
services qui n'a pas été précédée de la consultation préalable de la commission
administrative paritaire compétente rendue obligatoire pour les communes de plus
de 2 000 habitants par l'article 30 de la loi du 26 janvier 1984 et par l'article 27 du
décret du 13 janvier 1986.
Pourtant, la requérante soutient que le vice de procédure n'entache pas son acte
de détachement d'illégalité (le vice ne présenterait pas un caractère substantiel)
dès lors que la consultation préalable de la commission administrative paritaire ne
serait une garantie au bénéfice du seul agent que l'on propose de nommer. La
décision lui étant favorable, l'intéressée ne pouvait être regardée comme ayant été
privée de cette garantie. Le juge administratif ne suit cependant pas ce raisonnement.
Il affirme que lorsque la loi ou le règlement prévoit la consultation préalable
d'une commission administrative paritaire avant une décision de détachement,
cette consultation constitue une garantie au bénéfice de l'ensemble des agents
candidats à ce détachement ou susceptibles de l'être.
236
Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e

Table des matières de la publication Annales corrigées et commentées - Droit administratif - L2 - 7e
